2. se félicite du sommet UE-CELAC de juillet 2023 et de l’engagement à approfondir encore ce partenariat stratégique fondé sur des valeurs et des principes communs ainsi que sur des liens historiques, linguistiques, culturels et sociaux; souligne le rôle positif que la diaspora européenne peut jouer au Chili pour approfondir encore les relations mutuelles et améliorer la coopération; insiste sur l’importance d’un dialogue birégional régulier et salue le rôle constructif joué par le Chili dans ce dialogue birégional, ainsi qu’au niveau multilatéral;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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43. estime que les dispositions sur la libéralisation et la protection des investissements permettront de redynamiser les investissements durables dans les deux sens en garantissant un traitement équitable et non discriminatoire aux investisseurs des deux parties; souligne que les investissements nécessitent sécurité juridique, confiance et prévisibilité; souligne que les dispositions pour la protection des investissements sont conformes à l’approche révisée de l’Union en la matière, qui devrait viser à assurer un juste équilibre entre la protection des investissements et le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public; rappelle qu’une déclaration interprétative commune confirme l’entente des parties selon laquelle les dispositions relatives à la protection des investissements doivent être interprétées et appliquées en tenant dûment compte de leurs engagements au titre de l’accord de Paris, et précise que les investisseurs devraient s’attendre à ce que l’Union et le Chili adoptent des mesures pour lutter contre le changement climatique; relève que les procédures de règlement des différends instituées par l’accord s’inspirent du système juridictionnel des investissements de l’Union, avec la mise en œuvre d’un tribunal permanent, indépendant et impartial et d’un tribunal d’appel; souligne la nécessité de mettre en œuvre et d’améliorer encore les dispositions relatives à la protection des investissements conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux; invite en particulier la Commission à exclure de l’accord-cadre avancé la protection des investissements dans les combustibles fossiles, à prévoir une dérogation pour les politiques publiques en faveur du climat et les politiques d’intérêt public et à encourager les investissements durables sans recours au règlement des différends entre investisseurs et États dans le présent et les futures accords d’investissement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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G bis. considérant que l’Union connaît un déficit commercial permanent avec le Chili dans le domaine des produits agroalimentaires, déficit qui s’élevait à 932 millions d’euros en 2022;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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34. reconnaît les efforts déployés pour protéger des fait part de sa profonde préoccupation quant aux accès au marché supplémentaires considérables accordés pour les produits agricoles sensibles de l’Union tels que la viande (viande bovine, porcine, ovine et de volaille), certains fruits et légumes (par exemple l’ail, le jus de pomme, le jus de raisin, etc.) ainsi que l’huile d’olive en imposant un accès limité et contrôlé à des produits hautement sensibles qui utilisent des contingents tarifaires et en excluant le ; s’inquiète, à cet égard, des conséquences de telles importations sur la production agricole intérieure de l’Union et sur les agriculteurs de l’Union d’une manière générale; accueille avec satisfaction l’exclusion du sucre et les des bananes de toute libéralisation des échanges dans le but de protéger la production de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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34 bis. est profondément préoccupé par le fait que la Commission négocie des accords de libre-échange qui prévoient des niveaux élevés d’importations de viande bovine, porcine, ovine et de volaille sans prendre en considération les effets cumulatifs des accords de libre-échange existants et à venir pour les agriculteurs de l’Union; demande à la Commission, à cet égard, de réaliser sans délai une étude révisée des effets cumulatifs des accords de libre-échange pour les agriculteurs de l’Union et d’adopter des propositions qui encouragent la production locale de l’Union et aident les agriculteurs de l’Union à survivre à une concurrence mondiale croissante;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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35. reconnaît que l’accord protège en outre efficacement 216 indications géographiques agricoles de l’Union et 18 indications géographiques chiliennes, en plus des accords existants sur les vins et les spiritueux, qui protègent 1 745 indications géographiques de l’Union pour les vins et 257 indications géographiques de l’Union pour les spiritueux et les vins aromatisés; souligne que l’extension des indications géographiques convenue par l’Union et le Chili constitue une avancée importante pour la protection des indications géographiques de l’Union au niveau mondial; invite la Commission à veiller à l’application effective des règles en matière de protection des indications géographiques pour les produits de l’Union au Chili , en accordant une attention particulière à ceux faisant l’objet d’une clause de droits acquis, et à envisager d’élargir la liste des produits protégés par une indication géographique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36 bis. regrette que l’accord ne contienne pas de clause miroir; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les produits importés respectent les normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et de bien-être animal imposées dans l’Union tout au long du processus de production; souligne l’importance de procéder à un contrôle approfondi des biens qui entrent sur le marché de l’Union afin de s’assurer qu’aucun produit phytosanitaire interdit dans l’Union n’est utilisé;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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7. relève que l’accord d’association UE-Chili de 2002 est un franc succès, car il constitue un cadre juridique clair de dialogue régulier et permet d’aborder de nombreuses questions d’intérêt commun , mais qu’il lui manque des outils adéquats permettant, entre autres, de lutter efficacement contre la corruption et de protéger les droits de l’homme et l’égalité de genre ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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43. estime que les dispositions sur la libéralisation et la protection des investissements permettront de redynamiser les investissements durables dans les deux sens en garantissant un traitement équitable et non discriminatoire aux investisseurs des deux parties; souligne que les investissements nécessitent sécurité juridique, confiance et prévisibilité; souligne que les dispositions pour la protection des investissements sont conformes à l’approche révisée de l’Union en la matière, qui devrait viser à assurer un juste équilibre entre la protection des investissements et le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public; rappelle qu’une déclaration interprétative commune confirme l’entente des parties selon laquelle les dispositions relatives à la protection des investissements doivent être interprétées et appliquées en tenant dûment compte de leurs engagements au titre de l’accord de Paris, et précise que les investisseurs devraient s’attendre à ce que l’Union et le Chili adoptent des mesures pour lutter contre le changement climatique; relève que les procédures de règlement des différends instituées par l’accord s’inspirent du système juridictionnel des investissements de l’Union, avec la mise en œuvre d’un tribunal permanent, indépendant et impartial et d’un tribunal d’appel; souligne la nécessité de mettre en œuvre et d’améliorer encore les dispositions relatives à la protection des investissements conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux; regrette que les normes de protection des investisseurs contiennent des engagements en faveur d’un «traitement juste et équitable» et d’une protection contre les «expropriations indirectes», qui vont donc bien au-delà de la non- discrimination, ce qui laisse encore une grande marge d’interprétation aux arbitres et risque de porter atteinte au droit légitime des autorités publiques à réglementer;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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54. rappelle que l’accord devra être ratifié à l’échelle de l’Union et des États membres, tandis que l’accord commercial intérimaire, qui ne contient que les éléments relatifs au commerce et aux investissements relevant de la compétence exclusive de l’UE, entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement et le Conseil; estime que la scission de l’accord en vue d’accélérer le processus de ratification respecte pleinement la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres et permet une ratification rapide des parties relevant de la compétence exclusive de l’UE, tout en préservant le caractère global de l’accord;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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