Performance énergétique des bâtiments
📝 Amendement
b) les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels
,
autres que ceux
appartenant à des organismes publics,
visés au point a)
satisfont, au plus tard
i)
après le
à partir du
1er janvier
2027
2032
, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique
F
E
; et ii)
après le
à partir du
1er janvier
2030
2035
, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique
E
D
;