H bis. considérant que les pays candidats ont des taux d’imposition des sociétés nettement inférieurs à 20 %; que deux d’entre eux ont un taux inférieur à 10 %; qu’il existe un véritable risque de créer de nouveaux paradis fiscaux; B9-0501/2023 } B9-0502/2023 } B9-0504/2023 } B9-0505/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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H ter. considérant que les pays candidats ont actuellement des normes sociales et des salaires extrêmement bas par rapport à l’Union (140 EUR par mois en Ukraine, 213 EUR en Albanie et 225 EUR en Moldavie); qu’il existe un véritable risque de dumping social et de délocalisation par les grandes entreprises; B9-0501/2023 } B9-0502/2023 } B9-0504/2023 } B9-0505/2023 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. considère que tout élargissement doit être subordonné à une harmonisation préalable dans les domaines social, fiscal, agricole et environnemental; met en garde contre le risque de dumping social, qui entraîne une baisse des salaires dans l’ensemble de l’Union et un nivellement par le bas général des droits par ailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. souligne que le processus d’élargissement ne doit pas servir de prétexte pour éroder encore davantage la souveraineté des États membres; insiste sur l’importance de maintenir l’exigence de l’unanimité au sein du Conseil pour toutes les questions de politique étrangère, en particulier les questions liées à l’élargissement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19. demande de nouveau à la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial n ° º 01/2022 de la Cour des comptes européenne afin de s’assurer que l’assistance financière de l’Union défend efficacement l’état de droit dans les Balkans occidentaux et dans les trois pays candidats du partenariat oriental , notamment en arrêtant des lignes directrices et des critères de référence clairs sur l’application des dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) relatives à la modulation et à la conditionnalité; demande instamment à la Commission d’ajouter les nouveaux pays candidats à l’IAP III;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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H. qu’ considérant qu’en 2018, peu après la décision du Royaume-Uni sur le Brexit, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union, a appelé à une réforme des structures de gouvernance de l’Union, y compris la rationalisation des procédures décisionnelles , est déjà ; que les fédéralistes affirment qu’une telle réforme est nécessaire dans la composition actuelle de l’Union et constitue une condition qu’ils utilisent le processus d’élargissement comme un faux prétexte pour imposer le vote à la majorité qualifiée, ce qui serait nécessaire au fonctionnement correct et efficace d’une Union européenne élargie; qu’une Union réformée et fonctionnant mieux alors que le bon fonctionnement de l’Union est dans l’intérêt tant des États membres actuels que des futurs États membres ; ; B9-0501/2023 } B9-0502/2023 } B9-0504/2023 } B9-0505/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par ECR

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17. insiste sur l’importance de mener des souligne que les appels aux réformes internes à de l’Union parallèlement au processus d’élargissement, afin de renforcer la capacité de l’Union à intégrer ne doivent pas compromettre le processus d’élargissement et que les institutions de l’Union disposent actuellement d’une capacité suffisante pour absorber efficacement les de nouveaux membres, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, de et pour veiller à ce que le processus d’élargissement contribue positivement à la cohésion et à la stabilité globales de l’Union et de renforcer ne nécessite que la capacité volonté d’ action agir de l’Union en réformant le processus décisionnel, notamment par ; refuse de lier l’élargissement à l’introduction du vote à la majorité qualifiée, y compris pour les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité et dans les domaines d’importance pour le processus d’adhésion ; demande, en particulier, la suppression de l’exigence d’unanimité lorsqu’il s’agit de la décision sur le début du processus de négociation, ainsi que l’ouverture et la clôture de différents groupes et chapitres de négociation, mais , ce qui constitue une forme de chantage injuste et préjudiciable au processus d’élargissement; rappelle les nombreuses politiques malavisées de l’Union par le passé, en particulier celles à l’égard de la Russie, qui ont été particulièrement préjudiciables à ses voisins orientaux et qui n’auraient jamais dû être imposées à aucun État membre; souligne que la décision finale portant sur l’adhésion de chaque pays candidat devrait rester unanime ; appelle en outre à garantir ; rappelle que les mécanismes et instruments existants permettront d’assurer le bon fonctionnement d’une Union élargie dans son ensemble ; rappelle et qu’ il serait également possible de progresser en vue de supprimer le vote à l’unanimité en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne; rappelle que la mise en œuvre de réformes permettra d’assurer le bon fonctionnement d’une Union élargie dans son ensemble, parallèlement aux négociations d’adhésion avec les pays candidats, de telle sorte que l’Union soit prête aucune réforme future ne peut donc être considérée comme une condition préalable à l’élargissement, étant donné que les institutions de l’Union sont déjà prêtes à accueillir de nouveaux membres dans un délai raisonnable et au plus tard d’ici la fin de la décennie actuelle;

Déposé par ECR

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7 bis. conclut que le gouvernement turc n’a aucun intérêt à combler l’écart qui persiste et se creuse entre la Turquie et l’Union en ce qui concerne les valeurs et les normes, étant donné qu’il a fait preuve d’un manque manifeste de volonté politique ces dernières années pour mener à bien les réformes nécessaires, en particulier en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi que la protection et l’inclusion de toutes les minorités ethniques, religieuses et sexuelles; conclut en outre que le gouvernement turc n’a manifesté aucun intérêt pour le respect et la défense des critères de Copenhague ni pour s’aligner sur les politiques et les objectifs de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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