2 bis. exhorte les pouvoirs publics ainsi que les fédérations et organisations sportives à défendre les valeurs universelles que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit lorsqu’ils attribuent l’organisation de grandes manifestations sportives et choisissent les sponsors; demande que des critères clairs et une charte avec des valeurs fortes soient définis à cet égard; préconise d’accorder une attention particulière, avant l’accueil d’événements sportifs d’une telle ampleur, à la protection des droits des travailleurs, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi qu’à la mise en place d’évaluations indépendantes et crédibles des incidences sur l’environnement;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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2 bis. constate qu’il est absurde d'organiser la Coupe du monde de football au Qatar, pays où le climat et la géographie empêchent l’hébergement d’un événement de grande envergure, qui implique l’entretien de vastes surfaces d’herbe, l’accueil de milliers d’athlètes et de touristes, ainsi que la construction, l’approvisionnement et la climatisation des infrastructures concernées, pour lesquels une main-d’œuvre quasiment réduite en esclavage a été utilisée; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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PE<NoPE>738.864</NoPE>< PE<NoPE>738.867</NoPE>< PE<NoPE>738.868</NoPE>< PE<NoPE>738.869</NoPE><V 15 bis. s’inquiète de la situation des chrétiens dans le pays, en particulier des croyants autochtones, qui a été largement négligée; souligne que le Qatar ne reconnaît pas officiellement la conversion de l’islam, qui entraîne la perte de statut et des difficultés juridiques, et que les femmes et les filles chrétiennes sont particulièrement vulnérables face aux restrictions sévères de leurs libertés par des familles musulmanes; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1 B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21a. souligne que le Qatar finance activement des mosquées et des écoles religieuses sur le continent européen, notamment par l’intermédiaire de sa perfide organisation «Qatar Charity», qui poursuit en secret l’objectif de promouvoir l’islamisme radical dans les pays européens; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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22a. rappelle qu’en dépit des récentes volte-face politiques, le Qatar a activement alimenté, au cours des dix dernières années, l’instabilité et les conflits dans l’ensemble du Moyen-Orient en finançant les activités de plusieurs organisations islamistes radicales telles que les Frères musulmans;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19. met en avant la tendance mondiale à la dépénalisation des relations entre personnes consentantes du même sexe; invite le Qatar à abroger l’article 285 de son code pénal et toutes les autres lois connexes utilisées pour ériger en infraction pénale les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, et à adopter une législation contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre; déplore les abus signalés que les forces du service de sécurité préventive du Qatar font subir à la communauté LGBTQ + et par leur recours à la loi nº 17 de 2002 sur la protection de la communauté, qui autorise la détention provisoire sans inculpation ou procès pour une durée maximale de six mois ; ; est consterné, dans ce contexte, par la décision de la FIFA concernant les brassards «OneLove»;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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3. est conscient de la contribution importante des travailleurs migrants à l’économie du Qatar et à la Coupe du monde de la FIFA 2022; prie instamment les autorités qatariennes de mener une enquête approfondie sur les décès de travailleurs migrants , de certifier leur décès, ainsi que d’indemniser les familles en cas de décès de travailleurs en raison de leurs conditions de travail ; soutient les efforts déployés par le Qatar pour améliorer leurs conditions de travail et respecter leurs droits, autant de questions soulevées par la communauté internationale; demande la mise en œuvre intégrale des réformes qui ont été adoptées; se félicite de la coopération du Qatar avec l’OIT; invite le Qatar à poursuivre le dialogue avec l’OIT sur les réformes; souligne que la responsabilité des entreprises, au regard notamment des entreprises européennes, exige de respecter les droits des travailleurs et les mêmes normes en matière de diligence raisonnable appliquées dans l’Union ; ; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 8

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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11. prie instamment le Qatar, en coopération avec l’OIT, de veiller à ce que tous les travailleurs et employeurs puissent bénéficier des réformes de la kafala en matière de mobilité de la main-d’œuvre, de rationaliser l’accès à la justice et le recouvrement des salaires dus et de mettre pleinement en œuvre la loi relative aux droits des travailleurs domestiques; se félicite, à cet égard, du fait que plus de 420 000 travailleurs ont changé d’emploi au Qatar et que plus de 300 000 ont bénéficié de l’introduction du salaire minimum ; ; invite le Qatar à sanctionner les employeurs qui recourent à l’accusation de «fuite»; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 9

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2 bis. invite les États membres de l’Union, en particulier ceux qui comptent de grandes ligues nationales de football, comme l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne, à faire pression sur l’UEFA et la FIFA pour que cette dernière applique des réformes fondamentales, y compris l’introduction de procédures démocratiques et transparentes pour l’attribution des Coupes du monde de football et la mise en œuvre stricte des droits de l’homme et des critères de durabilité pour les pays d’accueil; demande instamment que les violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme, en particulier les violences sexistes systématiques évidentes, constituent un critère d’exclusion contraignant pour l’attribution de manifestations sportives internationales afin de protéger les athlètes et les supporters et de mettre un terme au phénomène de blanchiment de réputation par le sport; demande que les enquêtes et les poursuites relatives aux allégations de corruption dans l’attribution des Coupes du monde se poursuivent; invite les États membres de l’Union à autoriser l’accès aux informations archivées sur l’attribution de la Coupe du monde 2022; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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7. se félicite prend acte des réformes adoptées par les autorités qatariennes en consultation avec l’OIT afin d’aborder la question de la gouvernance de la migration de la main- d’œuvre, de faire respecter le droit du travail et de permettre l’accès à la justice, ainsi que de renforcer la voix des travailleurs et le dialogue social; constate que ces changements ont déjà amélioré les conditions de travail et de vie de centaines de milliers de travailleurs; regrette toutefois que de nombreux travailleurs ne bénéficient toujours pas de ces réformes, car ils font face à des obstacles pour bénéficier de ces améliorations et à des représailles de la part de leurs employeurs; est préoccupé par les allégations documentées et répétées selon lesquelles les travailleurs domestiques migrants sont victimes d’abus et d’exploitation;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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A bis. considérant que plusieurs rapports crédibles font état d’éventuels actes de corruption liés à l’attribution de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar, ce qui a conduit les autorités judiciaires à ouvrir plusieurs enquêtes, dont l’une implique l’ancien président français Nicolas Sarkozy, des fonctionnaires du gouvernement français et Michel Platini, et vise à déterminer si des pressions ont été exercées en faveur du Qatar en échange de la vente d’avions militaires Rafale, de l’achat du club de football Paris Saint-Germain et d’autres avantages; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B bis. considérant que des violations systémiques des droits de l’homme, en particulier des travailleurs migrants, ont été constatées au Qatar, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie et particulièrement depuis que la Coupe du monde 2022 a été attribuée au Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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D bis. considérant que le Qatar ne reconnaît la mort que de 37 travailleurs sur les chantiers de la Coupe du monde, tandis que des enquêtes montrent que de mauvaises conditions de travail et de vie ont, selon toute probabilité, coûté la vie à des milliers de travailleurs migrants; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 14

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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D ter. considérant que, dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde 2022 de la FIFA, un large éventail d’abus et de violations des droits de l’homme commis à l’encontre des travailleurs migrants ont été constatés, notamment le travail forcé, le vol des salaires, les blessures, le viol et la violence sexuelle, la confiscation de passeports et les décès non instruits et non indemnisés; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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G quinquies. considérant que l’État du Qatar est responsable au premier chef du défaut de protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants sur son territoire et qu’il est responsable, aux côtés de la FIFA et des entreprises concernées, de la réparation des violations des droits de l’homme commises lors de la préparation de la Coupe du monde 2022 de la FIFA; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 19

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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G sexies. considérant que les entreprises, en particulier les entreprises européennes, ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme des travailleurs migrants au Qatar et dans le monde, dans leurs activités, dans les activités de leurs filiales et tout au long de leurs chaînes de valeur; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 20

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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N bis. considérant que les exactions des forces du département de sécurité préventive du Qatar ont été documentés, notamment les arrestations arbitraires, la torture, la violence et les mauvais traitements infligés aux personnes LGBTIQ en détention et les séances de thérapie de conversion forcée appuyées par le gouvernement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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N ter. considérant que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Qatar doit inclure l’engagement mutuel nécessaire envers la protection des droits de l’homme et de l’environnement ainsi qu’un dialogue rigoureux sur ces questions; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 22

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. condamne les violations graves et généralisées des droits des travailleurs migrants et des droits de l’homme qui se sont produites lors de la préparation de la Coupe du monde de 2022 de la FIFA au Qatar, y compris la restriction de la liberté de circulation, la restriction de l’accès à la justice, l’obligation de payer des frais de recrutement, le paiement tardif et le non-paiement des salaires, et la restriction de la liberté d’association, ainsi que le manquement à faire appliquer les normes acceptables en matière de sécurité et de santé au travail, qui a entraîné de nombreux blessés et décès; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 23

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 ter. condamne le non-respect par le Qatar de sa responsabilité première de protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs migrants sur son territoire lors de la préparation de la Coupe du monde de la FIFA 2022 et d’enquêter sur la mort de milliers de travailleurs migrants, souvent imputée de manière arbitraire à des «causes naturelles»; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 24

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quater. souligne que des violations généralisées des droits de l’homme et, en particulier, des droits des travailleurs migrants se poursuivent au Qatar en raison d’une protection législative insuffisante et d’une application publique insuffisante de la législation existante; prie instamment le Qatar de prendre des mesures immédiates et durables, de mettre en place des mécanismes permanents pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants et de leur donner accès à la justice; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 25

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quinquies. prie instamment le Qatar de mettre pleinement en œuvre sa nouvelle législation de protection des droits des travailleurs et de démanteler les éléments restants du système de parrainage de la kafala, tels que les sanctions infligées aux travailleurs en cas de fuite; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 26

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1 septies. prie instamment le Qatar de permettre l’organisation de syndicats, de ratifier à tout le moins les conventions fondamentales de l’OIT et de suivre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies du 10 novembre 2013; invite le Qatar à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions de l’OIT; B9-0538/2022 } B9-0538/2022 } B9-0538/2022 } RC1/Am. 28

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2 ter. condamne fermement la FIFA pour avoir usé de sanctions et de menaces dans le but de réduire au silence les équipes de football et les joueurs qui voulaient dénoncer l’oppression des personnes LGBTIQ en portant des brassards «One Love»; condamne de manière générale la façon dont la FIFA fait taire les voix des joueurs et des équipes qui souhaitent s’exprimer en faveur des droits fondamentaux; prie instamment la FIFA de se rendre compte que contraindre les joueurs à garder le silence est un choix politique regrettable; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 30

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2 quater. reproche sévèrement à la FIFA, au Qatar et aux entreprises qui participent à l’organisation de la Coupe du monde l’empreinte environnementale et climatique considérable de l’événement; souligne que les prévisions de 3,6 millions de tonnes de CO estimées 2 par la FIFA et l’engagement de neutralité carbone du Qatar sont largement sous- estimés selon les experts; souligne que les programmes de «compensation des émissions de carbone» ne rattrapent pas de manière appropriée les conséquences de ces émissions sur l’environnement et le climat causées par la Coupe du monde;

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2 quinquies. condamne toutes les formes de corruption dans l’attribution et l’organisation d’événements sportifs internationaux, y compris la Coupe du monde de la FIFA; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 32

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3 bis. demande l’ouverture d’une enquête internationale sous la direction des Nations unies et de l’OIT sur le travail forcé des travailleurs migrants afin d’établir et de faire assumer les responsabilités de chaque partie si le Qatar n’enquête pas rapidement et efficacement sur les violations des droits des travailleurs migrants qui se sont produites et ne remédie pas à ces violations; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 33

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 ter. salue et soutient les enquêtes judiciaires en cours visant à déterminer les responsabilités potentielles d’anciens représentants gouvernementaux et des membres du conseil d’administration de la FIFA soupçonnés de corruption en ce qui concerne l’attribution de la Coupe du monde au Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 34

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. prie instamment le Qatar d’améliorer encore les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier de reconnaître et de protéger leur droit de constituer des syndicats et, pour atteindre cet objectif, invite le Qatar à ratifier et à mettre en œuvre les conventions pertinentes de l’OIT, en particulier les conventions no 87 et no 97 de l’OIT, ainsi que les recommandations applicables de l’OIT; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 35

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4 ter. demande, sur la base des recommandations des syndicats et des organisations de défense des droits de l’homme, la création au Qatar d’un centre pour les travailleurs migrants afin de soutenir et de faire progresser les travaux en cours visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants; note que ce centre servirait de moteur pour que les travailleurs améliorent encore leurs compétences et comprennent leurs droits en vertu de la législation qatarienne; invite le Qatar à intégrer les améliorations réalisées par le Comité suprême de la livraison et de l'héritage en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail ainsi que les normes de bien-être des travailleurs lors des projets de construction de la Coupe du monde et leur extension à l’ensemble du secteur de la construction au Qatar; souligne que la mise en œuvre effective du protocole d’accord conjoint entre l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois et le ministère du travail du Qatar est essentielle à la pleine jouissance des droits des travailleurs, en particulier en ce qui concerne la sensibilisation, la formation et l’utilisation par les travailleurs des procédures de plainte, ainsi que l’institutionnalisation du Forum des dirigeants communautaires, qui représente les communautés de travailleurs migrants au Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 36

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5 ter. invite l’Union européenne à adopter rapidement une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et à combler les lacunes existantes de la directive proposée, qui permettrait notamment à la FIFA et aux prestataires de services financiers européens d’échapper à leur responsabilité dans des cas similaires aux violations des droits de l’homme liées à la Coupe du monde du Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 38

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 quater. demande à ce que la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, comprenne des clauses de responsabilité civile permettant aux victimes d’accéder à la justice, notamment en renversant la charge de la preuve et en reconnaissant un droit d’accès aux informations détenues par le défendeur, vu les difficultés qu’affrontent les victimes pour accéder à la justice au Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 39

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5 quinquies. prie instamment l’Union européenne de chercher à obtenir un mandat ambitieux et constructif pour entamer des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant dans le droit international des droits de l’homme afin de réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises et de garantir l’accès à la justice dans le monde entier, notamment en s’attaquant aux obstacles transnationaux aux recours judiciaires auxquels sont confrontées les personnes concernées; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 40

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 bis. déplore vivement que le Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs ne couvre que les retards de paiement des salaires et les vols salariaux survenus après 2018, bien que les travailleurs migrants aient subi un large éventail de violations graves des droits fondamentaux, notamment le travail forcé, les blessures, les viols et les violences sexuelles, la confiscation des passeports et les décès sans enquête et sans indemnisation depuis l’attribution de la Coupe du monde au Qatar en 2010;

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6 ter. invite le Qatar à étendre rétroactivement le Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs à toutes les victimes de toutes les violations des droits des travailleurs et des droits de l’homme depuis le début de l’organisation de la Coupe du monde et à permettre aux travailleurs et à leurs familles de présenter leur demande également depuis leur pays d’origine; prie instamment le Qatar et la FIFA, soit par l’intermédiaire du Fonds de soutien aux travailleurs et d’assurance, soit autrement, conjointement ou séparément, de réserver des fonds pour compenser pleinement les dommages subis par les travailleurs migrants et leurs familles lors de l’organisation de la Coupe du monde, y compris en travaillant avec des experts et des pays d’origine pour trouver des demandeurs légitimes au Qatar et à l’étranger et garantir leur accès à des réparations; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 42

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 quater. soutient la campagne «Pay up FIFA» et demande à la FIFA, compte tenu de ses recettes attendues de 6,4 milliards de dollars provenant de la Coupe du monde 2022, de réserver 420 millions d’euros pour compenser les dommages subis par les travailleurs migrants et leurs familles dans le cadre de la Coupe du monde 2022; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 43

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13 quater. demande à l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans la conclusion d’un accord international établissant les conditions relatives aux droits de l’homme et à l’environnement pour l’attribution et l’organisation d’événements sportifs internationaux; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 46

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18 bis. constate avec inquiétude que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l’incrimination des rapports sexuels consentis en dehors du mariage, y compris en vertu de l’article 281 du code pénal, étant donné que la grossesse et les indications de violence sexuelle peuvent être utilisées comme preuves à leur encontre; prie instamment le Qatar d’abroger l’article 281 de son code pénal et toutes les autres lois connexes utilisées pour incriminer les rapports sexuels consentis en dehors du mariage, y compris les rapports sexuels entre personnes du même sexe; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 47

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O bis. considérant que l’Union européenne a proposé d’étendre au Qatar le privilège d’un régime d’exemption de visa pour l’Union; que ce privilège n’a pas été étendu à plus de 100 autres pays dans le monde, dont la plupart ont des résultats bien meilleurs en matière de droits de l’homme que le Qatar; que cette proposition est née du fait que l’Union cherche à obtenir un accès privilégié aux combustibles fossiles qatariens; que l’article premier du règlement (UE) 2018/1806 précise que le respect des droits de l’homme est une condition qui doit être prise en compte avant d’offrir un régime d’exemption de visa à un pays tiers, et que le Qatar ne remplit donc pas les critères; que le calendrier de cette proposition, qui coïncide avec la Coupe du monde et l’accent mis à l’échelle mondiale sur l’état effroyable des droits de l’homme au Qatar, aura de graves conséquences à l’échelle mondiale pour ce qui reste de la réputation de l’Union en tant qu’Union des droits et des valeurs;

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