Résolution sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
📝 Amendement
5 quater. demande à ce que la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, comprenne des clauses de responsabilité civile permettant aux victimes d’accéder à la justice, notamment en renversant la charge de la preuve et en reconnaissant un droit d’accès aux informations détenues par le défendeur, vu les difficultés qu’affrontent les victimes pour accéder à la justice au Qatar; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 39
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
132
312
103
🇫🇷 Députés français
20
9
35
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
9
9 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
19
20 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Rassemblement national, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste