Budget rectificatif 1/2022: adaptation du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

596
7
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

57
Parmi 79 députés, 57 ont votés.
5 avril 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un report de crédits non utilisés en 2021 sur l’actuel cadre financier pluriannuel pour huit fonds de gestion partagée.Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car je suis favorable à l’utilisation des crédits non utilisés en 2021 pour permettre la reprise économique.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique reporte sur les exercices 2022 à 2025 49 milliards d’euros de fonds non consommés issus de différents programmes (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen plus, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, Fonds pour une transition juste, Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières et Fonds pour la sécurité intérieure).
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté pour ce budget rectificatif, de nature purement technique: il permet le transfert du reliquat du budget 2021 vers l’exercice en cours.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec une large majorité des eurodéputés en faveur de ce projet permettant le report de crédits disponibles prévus par le cadre financier pluriannuel. Concrètement, 50 milliards d’euros n’avaient pas été utilisés en 2021 à cause de retards dans la mise en place de certains programmes de la politique de cohésion. Grâce à ce rapport, ces crédits ne sont pas perdus et viennent renforcer les crédits des années suivantes pour un total de 12,25 milliards d’euros additionnels par an entre 2022 et 2025.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport qui permet de débloquer pour l’avenir des crédits européens non utilisés en 2021 afin de ne pas mettre en péril des programmes nécessaires à la reprise économique ou à la sécurité.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car je suis favorable à l’utilisation des crédits non utilisés en 2021 pour permettre la reprise économique.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le projet de budget rectificatif n° 1/2022 est lié à l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP, qui permet de procéder à des transferts de crédits d’engagement de 2021 non utilisés ou reportés pour des fonds en gestion partagée, en cas d’adoption après le 1er janvier 2021 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour les programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 euros en prix courants, ce qui correspond à l’intégralité des crédits d’engagement 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée pour huit fonds. Ce projet de budget rectificatif impacte des fonds nécessaires à la reprise économique comme le Fonds européen de développement régional ou le Fonds européen maritime, de la pêche et de l’aquaculture, que je soutiens. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission. Le risque serait que les crédits de paiement soient insuffisants afin de poursuivre les programmes en cours. Afin de ne pas mettre en péril des programmes nécessaires à la reprise économique, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le projet de budget rectificatif n° 1/2022 est lié à l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP, qui permet de procéder à des transferts de crédits d’engagement de 2021 non utilisés ou reportés pour des fonds en gestion partagée, en cas d’adoption après le 1er janvier 2021 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour les programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 euros en prix courants, ce qui correspond à l’intégralité des crédits d’engagement 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée pour huit fonds.Ce montant doit être transféré en proportions égales à chacune des années 2022 à 2025.Il s’agit uniquement d’un report des crédits non utilisés en 2021 sur l’actuel CFP et aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission.Le risque serait que les crédits de paiement soient insuffisants afin de poursuivre les programmes en cours.Afin de ne pas mettre en péril des programmes nécessaires à la reprise économique ou à la sécurité, j’ai voté en faveur de ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette modification budgétaire. En effet, il s’agit de réaffecter des fonds budgétés pour l’exercice 2021 qui n’ont pas été utilisés, aucun financement supplémentaire n’est ici demandé par la Commission.Dans le contexte actuel, je soutiens cette modification qui apportera notamment des fonds supplémentaires au fonds pour la gestion intégrée des frontières et à des programmes nécessaires à la reprise économique.
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