A bis. considérant que le budget de l’Union doit encourager l’investissement public en soutenant les secteurs productifs et stratégiques, les services publics, la création d’emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel et la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. demande que le budget de l’Union soit considérablement augmenté afin de répondre à la situation socio-économique difficile des États membres, qui a récemment été exacerbée, entre autres, par des hausses spéculatives des prix des produits de base et de l’énergie; demande également que sa fonction redistributive soit renforcée à travers la promotion d’une réelle convergence des progrès économiques et sociaux entre les États membres; estime par ailleurs que, dans la situation actuelle, les principaux objectifs à poursuivre par une mobilisation de fonds provenant du budget de l’Union doivent être les suivants: aider les États membres à protéger les revenus des travailleurs et de leurs familles; défendre l’emploi assorti de droits et de relations de travail stables et réglementées; garantir la solvabilité des micro, petites et moyennes entreprises; relancer l’activité économique, en mettant particulièrement l’accent sur les secteurs productifs; promouvoir la souveraineté des États membres, en particulier la souveraineté alimentaire et énergétique; protéger l’environnement et la biodiversité; et contribuer à l’accueil et à l’intégration de tous les réfugiés migrants; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. plaide pour un renforcement significatif des lignes budgétaires se rapportant à la cohésion; dans ce contexte, demande instamment de renforcer le soutien aux régions ultrapériphériques, en particulier POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), et demande la création d’un régime de transport POSEI en tant que dispositif d’aide supplémentaire pour compenser les désavantages et les dommages causés par l’éloignement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. demande le renforcement des programmes spécifiques pour l’agriculture afin de promouvoir une agriculture durable dans tous les États membres et de répondre aux enjeux les plus urgents, tels que la sécheresse, le déficit de production et l’augmentation spéculative des coûts des intrants, notamment par des aides directes aux producteurs et, à moyen terme, une contribution permanente à l’électricité verte et au financement de petites installations hydroagricoles, y compris la construction d’étangs pour retenir l’eau; demande l’annulation de la décision de réduire les aides versées au titre du régime des petites exploitations agricoles; demande en outre que les projets financés par le budget de l’Union promeuvent des circuits de commercialisation courts, une rémunération équitable, stable et digne des producteurs, et qu’ils rendent compte d’une répartition équitable entre les pays, les producteurs et les productions, en éliminant les disparités actuelles et en profitant aux États membres qui affichent les déficits de production les plus élevés en termes relatifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 ter. demande que des aides soient débloquées pour répondre de manière ambitieuse et concrète à l’augmentation des coûts de production subie par le secteur de la pêche, en particulier la petite pêche artisanale et côtière; demande que le FEAMPA contribue en priorité à l’amélioration de la sécurité de la flotte, des conditions de travail, de santé et d’hygiène à bord, à la mise en place de mécanismes de compensation et d’aide au revenu pour les pêcheurs en fonction de l’instabilité liée à l’activité de pêche, ainsi qu’à une politique maritime intégrée (promotion de la recherche marine et du développement de la technologie et de l’ingénierie maritimes dans ses différents aspects, y compris la construction navale favorisant un transport maritime plus durable sur le plan environnemental, et des infrastructures portuaires dans le cadre de la gestion publique, qui valorise la pêche en assurant la modernisation du secteur et sa viabilité socio-économique, la pérennité des ressources et le rôle et les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. souligne que, de par sa nature, la facilité pour la reprise et la résilience, qui offre le budget de l’Union comme garantie pour l’émission de dette sur les marchés, correspond en pratique à un paiement anticipé aux États membres au titre de paiements futurs; refuse que les fonds désormais transférés aux États membres au titre de cette facilité soient déduits des futurs transferts à partir de 2028, notamment au titre de la politique de cohésion et de ses instruments; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. demande la création de lignes budgétaires pour remédier aux insuffisances des capacités de production et à l’obsolescence des moyens de production dans l’industrie, et ainsi favoriser le développement industriel des pays les moins avancés sur le plan industriel; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. plaide pour un renforcement du programme LIFE afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en garantissant une répartition équitable du financement entre les États membres; demande également qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts, y compris le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les feux de forêt; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. demande un soutien accru aux infrastructures de transport et à la promotion des transports publics et de la mobilité durable; demande qu’il soit tenu compte de l’urgence de soutenir les infrastructures de transport locales et régionales dans les États membres situés à la périphérie; demande instamment que les fonds de l’Union soient réorientés et affectés aux investissements publics dans les infrastructures de transport; rejette l’utilisation du budget de l’UE pour renforcer les partenariats public-privé et promouvoir la privatisation et la libéralisation du secteur, comme l’ont préconisé InvestEU, le MIE et d’autres instruments; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture (comme Europe créative) et à la création de nouvelles lignes budgétaires qui protègent et promeuvent la diversité culturelle, qui stimulent et démocratisent la création et le plaisir artistiques ainsi que l’accès à la culture; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38 bis. estime que les entreprises qui ne respectent ni les normes sociales et de travail les plus rigoureuses ni les droits de l’homme, en particulier les entreprises dont le modèle d’organisation du travail repose sur des relations de travail précaires, ou qui, sans raison apparente, mettent la clé sous la porte et licencient des travailleurs, devraient se voir refuser l’accès aux fonds de l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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39 bis. invite la Commission à inciter les États membres à prévenir et combattre la violence, dans ses multiples expressions, ainsi que ses causes les plus profondes, tout en adoptant des mesures spécifiques pour chacune de ses composantes, mais toujours dans le respect de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les sphères de la vie, du droit à l’intégrité physique et morale, du droit à la protection juridique et à l’accès aux tribunaux pour la défense de ses droits; invite la Commission à aider les États membres à renforcer les services de santé publique gratuits et de qualité, en particulier en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques, le soutien aux femmes victimes de violences et le nombre de foyers et de lieux d’accueil, en apportant un soutien ad hoc aux femmes de différentes nationalités et dans différentes langues; estime qu’il est essentiel, à cet égard, d’augmenter l’enveloppe financière prévue pour le programme Daphné; estime qu’il est tout aussi important d’augmenter l’enveloppe financière de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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41 bis. demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité; réclame par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le coût des nouveaux investissements nécessaires sera supporté par les PME et les résidents de l’Union, qui sont déjà confrontés à une augmentation sans précédent des prix de l’énergie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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26. compte que l’asile et les migrations resteront des domaines d’action prioritaires de l’Union au-delà de la crise actuelle; souligne qu’il faut assurer un appui financier permanent à l’accueil, à l’enregistrement, à l’examen et à l’intégration des demandeurs d’asile et dégager des crédits suffisants en vue de cependant l’échec des politiques européennes actuelles pour empêcher les flux migratoires et la réalisation traite des objectifs spécifiques du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la bonne mise en œuvre du régime d’asile européen commun; souligne que ce régime doit reposer sur la solidarité et êtres humains; réitère ses préoccupations quant à l’utilisation du financement alloué dans le partage domaine de la responsabilité, ce pour ne pas imposer une charge excessive à certains États membres, mais aussi sur le respect des droits de l’homme, la promotion de l’intégration, la mise en place d’un cadre pour les migrations légales, comme l’a demandé le Parlement, la lutte contre la traite des êtres humains et l’amélioration des systèmes pour favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité des personnes concernées ainsi que les retours volontaires, conformément aux valeurs et aux engagements internationaux de l’Union; préconise en outre d’attribuer une dotation suffisante à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas afin de renforcer les systèmes de gestion des frontières migration, de l’asile et de la gestion des frontières et au rôle joué par des instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration», qui devraient garantir la bonne mise en œuvre d’une politique rigoureuse, conformément aux normes internationales, tout en bloquant l’immigration clandestine, en assurant le contrôle des frontières et en promouvant une politique de rapatriement appropriée ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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28 bis. préconise l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie et la suspension rapide de tous les financements octroyés à ce pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et des programmes de financement de la Banque européenne d’investissement, étant donné que la Turquie ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie et qu’elle a accru son comportement agressif, qui ne se limite pas à la région méditerranéenne, devenant une véritable menace pour de nombreux États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33 bis. souligne la nécessité d’évaluer correctement les fonds qui pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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41. rappelle constate le travail essentiel accompli rôle joué par les agences décentralisées; estime que les agences doivent être bien pourvues en personnel et dotées de ressources suffisantes pour qu’elles puissent exercer leurs missions; souligne que les missions des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que leurs nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources d’un niveau adéquat néanmoins que le nombre total d’agences continue d’augmenter; demande qu’une enquête sur les économies potentielles soit menée à cet égard ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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43. estime qu’il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires lors de la mise en œuvre des recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe que si les recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe sont mises en œuvre, une fois menées les analyses d’impact nécessaires, il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires en s’appuyant sur des lignes budgétaires existantes, sans augmenter la part payée par les contribuables; réclame en outre plus de transparence budgétaire sur les coûts de la conférence ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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8. constate que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et de son ambition d’une pollution nulle nécessiteront des investissements publics et privés considérables afin de combler le déficit d’investissement dans la transition écologique identifié par la Commission et de parvenir aux objectifs contraignants de l’accord de Paris; souligne toutefois que l’inaction aurait un coût bien plus élevé; souligne que le budget de l’Union se trouve au cœur des efforts déployés en faveur d’une transition juste vers une Union plus verte, durable, inclusive sur le plan social, plus résiliente et compétitive et que des efforts financiers supplémentaires sont indispensables; insiste en particulier sur la nécessité de fournir des ressources financières adéquates pour permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté; insiste sur le fait que le succès du pacte vert pour l’Europe dépendra également de son financement de la réalisation d’investissements substantiels dans l’énergie nucléaire et demande que les instruments de financement de l’Union soient déployés en priorité dans les régions, les secteurs et les zones qui seront les plus touchés par la transition écologique, en tenant compte des besoins des États membres; souligne qu’il faut permettre aux PME de tirer pleinement parti des possibilités du pacte vert pour l’Europe ainsi que du passage de leurs propres activités à la durabilité environnementale et au numérique;

Déposé par ECR

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21 bis. invite la Commission à financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants, comme l’ont demandé douze États membres;

Déposé par ECR

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26. compte que l’asile et les migrations resteront des domaines d’action prioritaires de l’Union au-delà de la crise actuelle; souligne qu’il faut assurer un appui financier permanent à l’accueil, à l’enregistrement, à l’examen et à l’intégration des demandeurs d’asile et dégager des crédits suffisants en vue de afin de financer la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds «Asile, migration et intégration» et des barrières physiques aux frontières pour la bonne mise en œuvre du régime d’asile européen commun; souligne que ce régime doit reposer sur la solidarité et le partage de la responsabilité, ce pour ne pas imposer une charge excessive à certains États membres, mais aussi sur le respect des droits de l’homme, la promotion de l’intégration, la mise en place d’un cadre pour les migrations légales, comme l’a demandé le Parlement, la lutte contre la traite des êtres humains et l’amélioration des systèmes pour favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité des personnes concernées ainsi que les retours volontaires, conformément aux valeurs et aux engagements internationaux de l’Union; préconise en outre d’attribuer une dotation suffisante à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas afin de renforcer les systèmes de gestion des frontières;

Déposé par ECR

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5 bis. souligne que les salaires et les avantages des commissaires européens sont extrêmement généreux; s’inquiète du risque que leurs salaires disproportionnés puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de salaires et d’avantages sociaux plus raisonnables augmenterait la probabilité que le CFP et les propositions budgétaires annuelles soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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30. estime que la dernière explosion en date du nombre des infections par la COVID-19 est une nouvelle preuve qu’il faut aller plus loin pour vacciner le monde entier; regrette donc que la Commission ait refusé de soutenir une exemption temporaire de certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement pour améliorer l’accès mondial aux produits et technologies de santé liés au COVID-19; rappelle l’accord conclu entre les trois institutions dans le cadre du budget 2022, par lequel elles se sont engagées à faire un bilan de l’évolution de la riposte à la pandémie d’ici la fin du mois de juin 2022, notamment en ce qui concerne les vaccinations internationales, et à prendre toutes les mesures qui s’imposent sans tarder;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Il a rappelé les priorités essentielles pour notre Parlement européen, et ses priorités reflètent les demandes des citoyens européens. Premièrement, la relance de l’économie pour faire face aux conséquences de la pandémie, mais aussi à l’impact du conflit ukrainien sur les prix de l’énergie et l’inflation. Deuxièmement, une Union forte pour la santé. Troisièmement, des actions et des investissements pour le climat et la transition écologique. Quatrièmement, plus d’opportunités pour la jeunesse dans l’Union. Cinquièmement, la promotion de l’état de droit, des valeurs européennes et de leur bonne application. Et enfin, une Union plus forte pour ses citoyens et dans le reste du monde, dans un contexte géopolitique très tendu.

Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, d’insister sur l’application de la conditionnalité du budget liée au respect de l’état de droit. La protection du budget de l’Union européenne est évidemment encore plus cruciale au moment où l’Union européenne fait face à une nouvelle crise et où – vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire – les plafonds du cadre financier pluriannuel deviennent insuffisants et donc limitants. Aucun centime ne devra aller dans les mains de ceux qui ne respectent pas les règles de droit et les règles budgétaires, c’est-à-dire la liberté d’expression, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption.

Nous admirons et soutenons l’approche généreuse et constructive du peuple polonais envers les réfugiés ukrainiens, mais cela ne signifie pas que nous pouvons fermer les yeux vis-à-vis du gouvernement polonais et oublier les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Nous demandons une fois de plus à la Commission, Monsieur le Commissaire, d’utiliser pleinement tous les instruments à sa disposition et d’appliquer sans délai le règlement sur la conditionnalité pour les États membres qui sont visés par une procédure «article 7».

Dans le cadre d’une réflexion générale, la souveraineté alimentaire appelle également plusieurs pistes de réforme, comme la réhabilitation des stocks alimentaires stratégiques ou la possibilité qui serait donnée aux États membres de réorienter une partie des aides à l’hectare vers les agricultures qui en ont le plus besoin, au regard des prix du marché.

Ensuite, la stratégie d’emprunt NextGenerationEU faisant désormais partie intégrante du CFP, il y a lieu de se poser un certain nombre de questions. Les remboursements devraient commencer avant la fin du CFP en cours, mais il s’agit d’une hypothèse, car le calendrier des nouvelles ressources propres est encore incertain. Selon les estimations de la Commission, après 2028, les remboursements annuels maximum seront de 18 milliards d’euros, ce qui veut dire que les nouvelles ressources propres devront contribuer au budget à hauteur de cette somme. En cas d’insuffisance des ressources propres, une éventuelle contribution de la part des États membres n’est pas à exclure afin de couvrir ce passif.

Ensuite, la politique d’élargissement avec les pays des Balkans occidentaux ne me semble pas opportune. L’Union européenne s’est élargie trop rapidement avec des pays qui ne répondent pas aux standards européens, impliquant des transferts budgétaires entre États membres. L’instrument d’aide de préadhésion doit également faire l’objet d’une révision.

Enfin, la nomenclature de la structure budgétaire du voisinage doit être revue, car il est difficilement compréhensible qu’elle se réduise à deux lignes, une pour le voisinage méridional et l’autre pour le partenariat oriental. Une ventilation pays par pays, sur les thèmes de la sécurité et du développement, me semble nécessaire afin d’assurer un meilleur contrôle des fonds européens, s’agissant d’investissements extérieurs à l’Union européenne pour 17 milliards d’euros par an environ.

Une réflexion globale doit donc être menée concernant cette rubrique, car le rôle de l’Union européenne est d’abord d’aider ses concitoyens, surtout en cas de crise, avant de vouloir rayonner dans le monde entier, à travers notamment le programme «IVCDCI - Europe dans le monde».