Durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

154
525
20

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

33
42
4
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 février 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection. Je m’étais opposée au principe d’un règlement créant un certificat Covid européen, qui est une mesure vexatoire et disproportionnée. M’opposer à cet acté délégué est une nouvelle occasion de marquer ma désapprobation.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté contre l’objection déposée par le groupe ECR sur la «Période d’acceptation des certificats de vaccination délivrés dans le format de certificat COVID numérique de l’UE indiquant l’achèvement des séries de vaccination primaire». Suite à la mise en place du certificat européen Covid-19, la Commission européenne a proposé un acte délégué visant à introduire une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination. Ces règles ne s’appliquent qu’aux certificats de vaccination utilisés dans le but de voyager dans l’UE. L’immunité à la Covid-19 conférée par un schéma de primovaccination étant limitée dans le temps, cette durée permet de limiter le risque de propagation du virus.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cet acte délégué vise à réduire la durée de validité du certificat Covid numérique de l’UE de douze mois à neuf mois.Notre délégation s’était opposée au principe même du règlement créant ce certificat, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union qui prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisirs,… ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs, ainsi qu’un moyen de contraindre à la vaccination.En soutenant l’objection à cet acte délégué, nous marquons donc notre opposition à l’acte lui-même.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de l’objection afin de défendre la Liberté contre la création d’une sorte de «super-passe sanitaire» européen. Alors qu’il prétend «faciliter la libre circulation», en réalité il restreint injustement l’accès à des espaces indispensables pour une partie de la population.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’acte délégué concerné rappelle qu’afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid le Parlement et le Conseil ont adopté, le 14 juin 2021, un règlement établissant un certificat numérique pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement. Selon l’acte, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination, compte tenu du fait que la protection conférée par le vaccin semble diminuer au fil du temps.Notre délégation s’était opposée au principe même de ce règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union qui prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisir, ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs, ainsi qu’un moyen de contraindre à la vaccination. J’ai donc voté en faveur de cette objection à cet acte délégué restreignant les conditions de validité du certificat de vaccination, afin de défendre la Liberté.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Avant ce texte, il n’existait pas de données suffisantes quant à la durée de la protection conférée par la vaccination et les certificats de vaccination ne mentionnaient pas de durée d’acceptation. Selon l’acte, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination, compte tenu du fait que la protection conférée par le vaccin semble diminuer au fil du temps. L’acte suggère que ces mesures prises unilatéralement sont susceptibles de provoquer d’importantes perturbations, les entreprises et les citoyens étant confrontés à un large éventail de mesures divergentes et devant vérifier les règles de chaque État membre afin de savoir si leurs certificats de vaccination restent valides. Afin d’éviter ces mesures divergentes, il propose d’établir, à des fins de déplacement, une durée standard d’acceptation de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma vaccinal.Notre délégation s’était opposée au principe même de ce règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union. Il prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisirs, ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs. En soutenant l’objection à cet acte délégué, je défends donc la liberté.J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette objection qui marque mon opposition au principe même du règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union européenne.Loin de «faciliter la libre circulation», cette tracasserie administrative est en réalité un moyen de réduire l’accès aux moyens de transport, aux lieux de travail et de loisirs, et ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs.
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