Niveau minimal de formation des gens de mer. Codification

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

623
4
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
Parmi 79 députés, 56 ont votés.
5 avril 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un simple exercice de codification, qui porte sur une directive relative au niveau minimal de financement des gens de la mer.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car je suis attaché au savoir-faire des gens de mer, qui requiert un niveau minimal de formation.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le niveau minimal de formation des gens de mer. Ce texte procède à une simple codification de textes existants sans aucune modification de leur substance. Il s’agit de rendre le droit communautaire plus lisible et plus accessible pour les professionnels comme pour les citoyens.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté pour ce texte, car il s’agit d’une codification à droit constant des textes existants, sans modification de leur substance.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport qui est une simple codification portant sur une directive relative au niveau minimal de formation des gens de mer.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport, car je suis attachée au savoir-faire des gens de mer, qui requiert un niveau minimal de formation.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La procédure de codification vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles un grand nombre de dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvant alors éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs. La codification doit être effectuée dans le respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union: ainsi, comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois servies juridiques. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, le nouveau texte se substituant donc au texte initial et aux diverses modifications apportées ensuite. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de soutenir cet exercice formel de codification.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La procédure de codification vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles un grand nombre de dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvant alors éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs.La codification doit être effectuée dans le respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union: ainsi, comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois servies juridiques.Lors du vote en commission, un doute était apparu sur une des modifications proposées par les jurisconsultes. Ce point ayant été clarifié, nous pouvons, comme en commission, soutenir cet exercice formel de codification.Ainsi, je vote pour.
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