📝 Amendement n°1
❌️ Rejeté
Verts/ALE
b) la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 sexies de la présente directive, sauf si les recettes générées sont investies dans les tronçons transfrontaliers d’un corridor du réseau central déterminé conformément au chapitre IV du règlement (UE) nº 1315/2013,
auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée, ou, si deux États membres ou plus appliquent une majoration dans le même corridor, auquel cas, avec l’accord de tous les États membres qui font partie de ce corridor et sont voisins des États membres sur le territoire desquels se situe le tronçon du corridor auquel une majoration doit être appliquée, ladite majoration peut dépasser 25 % mais
lorsque les coûts d’infrastructure ainsi que les dommages causés au climat et à l’environnement sont plus élevés, auquel cas la majoration
ne peut excéder 50 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
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📝 Amendement n°3
❌️ Rejeté
PPE
10. À partir du … [
huit
deux
ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], les États membres n’appliquent pas de droits d’usage aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau transeuropéen de transport central.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
PPE
1. Lorsqu’ils perçoivent une redevance pour coûts externes liée à une pollution atmosphérique ou sonore, les États membres tiennent compte des coûts liés au réseau ou à la partie du réseau sur lequel cette redevance est perçue et aux véhicules qui sont soumis à cette redevance.
Les recettes générées par les redevances pour coûts externes, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisées pour résoudre les problèmes de pollution atmosphérique ou sonore.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
PPE
3. À partir du … [quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], les États membres appliquent une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique
due
et au bruit dus
au trafic aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau à péage visé à l’article 7, paragraphe 1.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
PPE
4. Les États membres
peuvent évaluer la possibilité
sont tenus
d’appliquer une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO et à la
2
pollution atmosphérique
ou des
2 abattements
, en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément aux articles 7 octies et 7 octies bis pour les véhicules utilitaires lourds, et conformément à l’article 7 octies ter pour les véhicules légers.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
PPE
b) la majoration n’excède pas
15
25
% de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 sexies de la présente directive, sauf si les recettes générées sont investies dans les tronçons transfrontaliers d’un corridor du réseau central déterminé conformément au chapitre IV du règlement (UE) nº 1315/2013, auquel cas la majoration ne peut excéder
25 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée, ou, si deux États membres ou plus appliquent une majoration dans le même corridor, auquel cas, avec l’accord de tous les États membres qui font partie de ce corridor et sont voisins des États membres sur le territoire desquels se situe le tronçon du corridor auquel une majoration doit être appliquée, ladite majoration peut dépasser 25 % mais ne peut excéder
50 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée;
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°11
❌️ Rejeté
PPE
Les États membres appliquent cette variation aux sous‑groupes de véhicules utilitaires lourds relevant de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO
2 de référence pour ces sous‑groupes de véhicules dans les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.
La variation selon les sous-groupes de véhicules utilitaires lourds est remplacée jusqu’en 2025 par une variation fondée sur la méthode commune de l’Union pour l’évaluation et la communication cohérente des données relatives aux émissions de CO tout au long du cycle de
2 vie des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers mis sur le marché de l’Union, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/631.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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📝 Amendement n°12
❌️ Rejeté
PPE
11. L’application de la variation des redevances en fonction des émissions de CO visée dans le présent article
n’est pas
2 obligatoire lorsqu
est
2 supprimée progressivement en parallèle de l’entrée en vigueur d
’une autre mesure de l’Union de tarification du carbone du carburant utilisé pour le transport routier
s’applique
.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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🚫 Aucun amendement