Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
📝 Amendement
Les États membres appliquent cette variation aux sous‑groupes de véhicules utilitaires lourds relevant de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO 2 de référence pour ces sous‑groupes de véhicules dans les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement. La variation selon les sous-groupes de véhicules utilitaires lourds est remplacée jusqu’en 2025 par une variation fondée sur la méthode commune de l’Union pour l’évaluation et la communication cohérente des données relatives aux émissions de CO tout au long du cycle de 2 vie des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers mis sur le marché de l’Union, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/631.