Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

529
49
52

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
1
Parmi 79 députés, 56 ont votés.
5 avril 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Ce rapport vise à garantir les droits de l'enfant dans toutes les procédures relatives aux droits civils, administratifs ou de la famille, notamment via une proposition de règlement sur la médiation transfrontière.C'est, évidemment, une bonne chose.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car je suis attaché à la défense des enfants, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de faire entendre leurs voix lorsqu’ils sont victimes de violences en tout genre.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.Il est nécessaire de rappeler que les autorités publiques doivent faire présider l’intérêt supérieur de l’enfant à toute décision, ce principe inhérent à la Convention international des droits de l’enfant de 1989 n’est pas suffisamment protégé au sein de l’Union. Certains Etats membres font primer les intérêts de leurs ressortissants adultes, provoquant des injustices dans les litiges familiaux transfrontaliers. Ceux-ci sont malheureusement de plus en plus fréquents au sein de l’Union européenne, il convient donc d’assurer auprès des État membres la collecte de données utiles et la publication de lignes directrices afin de mieux protéger les droits des enfants dans les procédures judiciaires.Les propositions de ce rapport comprennent la collecte de données sur les litiges, la mise à niveau de l’aide juridictionnelle et des moyens de la justice, la liaison des volets civils et pénaux pour les cas de violence domestique et la prévention de la discrimination sur la base de la nationalité dans les litiges familiaux transfrontaliers.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. Le texte émet une série de recommandations pour que les droits de l’enfant soient pleinement mis en œuvre dans les procédures judiciaires. Il invite par exemple la Commission à proposer d’adapter les différents systèmes judiciaires européens aux enfants (auditions spécifiques, fourniture d’informations compréhensibles, formations pour les juges et les professions du droit, etc.). Il suggère la mise en place d’un cadre communautaire pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges transfrontaliers, en particulier les enlèvements d’enfants. Enfin, il promeut la médiation familiale comme mode alternatif de résolution des conflits.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative portait sur la Protection des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires et administratives. En effet, de plus en plus d’enfants ont affaire au système judiciaire dans le cadre notamment de divorces, séparations ou d’adoptions. Certaines situations sont particulièrement complexes notamment lors des litiges familiaux transfrontières. Le rapport invite ici les États membres à veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à son bien-être et la garantie de ses droits. C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Je me suis abstenu sur ce texte. Même s'il s'engage en faveur de la protection des enfants, ce avec quoi je suis bien évidemment d'accord, il pose problème avec la mention des enfants de l'immigration qui peut servir à justifier des procédures pour les mineurs isolés par exemple, et il reprend certaines jurisprudences de la CJUE auxquelles je suis opposé.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative concernant la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. Toutes les mesures prises par les institutions publiques, en particulier dans les procédures judiciaires, ont des conséquences directes et indirectes pour l’enfant. Seul le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les décisions prises par les autorités. Il n’est pas concevable que la nationalité d’un des parents puisse lui permettre de primer sur l’issue de la décision au détriment, parfois, de l’intérêt de l’enfant. La proposition faite de créer un cadre de l’UE pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges civils transnationaux est une bonne chose. Ensuite, la volonté d’adapter la justice aux enfants par exemple sur le droit d’être entendu par des professionnels formés va dans le bon sens. Chaque individu doit pouvoir bénéficier d’un accès à la justice adapté à son âge.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Le rapport invite les États membres à garantir les droits de l’enfant dans toutes les procédures relatives aux droits civil, administratif ou de la famille, notamment via une proposition de règlement sur la médiation transfrontière. Il recommande en outre aux États d’adhérer à la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfant. Il va donc dans le bon sens, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car je suis attachée à la défense des enfants, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de faire entendre leurs voix lorsqu’ils sont victimes de violences en tout genre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative part du constat que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille. Dans ce contexte, ils peuvent être témoins ou victimes de toutes sortes de mauvais traitements qui ont des conséquences très graves sur leur développement psychologique et émotionnel qu’il est essentiel de prendre en compte. Ce rapport est plein de bonnes intentions, pour autant, le texte se félicite de l’annonce par la Commission d’une proposition législative visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, l’absence de règles communes sur la reconnaissance des décisions de justice en la matière pouvant entraîner une perte de droits dans les affaires concernant notamment des couples de même sexe. Ce sont encore une fois des décisions qui ont progressivement obligé non pas uniquement à une reconnaissance de la force probante d’un acte d’état civil étranger mais bien à la reconnaissance de la situation au fond, au nom de « de l’intérêt supérieur de l’enfant ». J’ai donc voté en faveur de ce texte puisqu’à l’exclusion de ces regrettables ajouts, le texte va dans le bon sens sur un sujet éminemment sensible.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport part du constat que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions. Dans ce contexte, les enfants peuvent être témoins ou victimes de toutes sortes de mauvais traitements sous la forme d’actes de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle et économique qui ont des conséquences très graves sur leur développement psychologique et émotionnel qu’il est essentiel de prendre en compte dans le cadre de telles procédures.Ce rapport est pétri de bonnes intentions envers les enfants. Pour autant, le diable se niche dans les détails et le texte se félicite aussi de l’annonce par la Commission d’une proposition législative visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, l’absence de règles communes sur la reconnaissance des décisions de justice en la matière pouvant entraîner une perte de droits dans les affaires concernant notamment des couples de même sexe.J’ai évidemment voté pour, le texte allant dans le bon sens sur un sujet éminemment sensible. tout en soulignant ces regrettables ajouts.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille. Il s’agit avant tout que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte et appliqué par les institutions publiques. La Commission devra présenter des lignes directrices et indiquer les meilleures pratiques aux États membres. En particulier, les enfants parties prenantes dans une procédure civile, administrative ou familiale doivent être informés des décisions prises dans le cadre de cette procédure de façon compréhensible pour eux. Il s’agit enfin d’être à l’écoute d’enfants qui ont pu être témoins ou victimes de mauvais traitements, de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle ou même économique qui auront potentiellement de lourdes conséquences sur leur développement et leur avenir et qu’il est essentiel de prendre en compte dans les procédures judiciaires.
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