33 bis. demande une nouvelle fois au Bureau d'assurer la traduction des résolutions importantes de politique étrangère adoptées en vertu de l’article 54 du règlement intérieur (rapports d’initiative) dans les langues officielles des Nations unies qui ne sont pas des langues de l’Union (à savoir l’arabe, le chinois et le russe) ainsi que la traduction des résolutions spécifiques à un pays adoptées en vertu de l’article 132 du règlement intérieur (résolutions accompagnant les déclarations de la Commission ou du VP/HR) et de l’article 144 du règlement intérieur (résolutions d’urgence) dans la langue du pays concerné; estime que ces traductions devraient être rapidement mises à disposition de façon visible sur le site internet du Parlement étant donné le caractère urgent des résolutions d’urgence et des résolutions liées aux affaires étrangères adoptées par le Parlement;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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– vu les exigences en matière d’additionnalité établies par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après dénommée «directive sur les sources d’énergie renouvelables»), et notamment son considérant 90 et son article 27,

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs,

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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18 bis. rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité de députés, qui entend ainsi garantir que l’argent des contribuables de l’Union est utilisé de manière efficace et que l’institution assume la responsabilité qui lui incombe de réduire son empreinte carbone; rappelle la nécessité de trouver des solutions pour optimiser le travail de l’institution parlementaire, les coûts financiers ainsi que l’empreinte carbone; estime que l’expérience acquise ainsi que les investissements réalisés au regard des modalités de travail et de réunion à distance peuvent servir de fondement à l’adaptation des besoins en matière de missions du personnel; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement doit avoir son siège à Strasbourg; observe que toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, qui requiert l’unanimité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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23. prend acte de la hausse du prix des crédits carbone; invite le Parlement à faire des investissements dans l’efficacité énergétique et de la production sur site une priorité plutôt qu’à compenser un faible niveau d’ambition par l’achat de crédits carbone; souligne qu’en termes de rentabilité, les investissements dans l’efficacité énergétique sont à privilégier; encourage les services à développer la tarification du carbone en tant qu’outil d’information (calcul du prix virtuel) plutôt qu’un prix du carbone ferme qui viendrait s’ajouter aux coûts existants de la compensation des émissions de carbone, pour lesquels une hausse est déjà prévue dans un avenir proche compte tenu de la forte augmentation récente des prix des crédits carbone afin de faciliter la réalisation de la neutralité carbone;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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28 bis. invite instamment le Parlement à introduire une période de renonciation pour les anciens députés, pendant laquelle ils ne pourront pas s’engager dans des activités de lobbying ou de représentation auprès du Parlement et qui sera équivalente à la période pendant laquelle les députés perçoivent une indemnité transitoire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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28 ter. estime qu’aucune indemnité de frais généraux ne devrait être versée aux anciens députés; demande par conséquent la suppression de l’article 42, alinéa 4, des mesures d’application du statut des députés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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28. déplore qu’une partie des 66 nouveaux postes du tableau des effectifs approuvés dans le budget 2022 pour les secrétariats des commissions ne soient toujours pas totalement pourvus; rappelle qu’il faut renforcer rapidement le soutien apporté aux commissions parlementaires, conformément aux demandes formulées en plénière; salue, dans ce contexte, la décision du secrétaire général de revenir sur la réduction parallèle de l’enveloppe destinée aux agents contractuels pour la DG IPOL à compter de 2023, ce qui permet de réintégrer les 25 postes d’agents contractuels supprimés en 2022; espère, outre cette compensation temporaire, que ces 66 postes approuvés permettront de répondre aux besoins des secrétariats des commissions et qu’ils ne serviront pas à d’autres fins; demande que l’organisation de l’administration du Parlement et les besoins en personnel fassent l’objet d’évaluations régulières; demande, à cet égard, l’optimisation de la répartition du personnel au sein du secrétariat du Parlement, notamment par la réaffectation des postes vacants entre les différents services;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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32. demande que le statut des députés au Parlement européen soit modifié afin que soient adoptées les mesures nécessaires pour assurer le remplacement temporaire des députés au Parlement européen qui se trouvent en congé de maternité, de paternité et de maladie de longue durée; dans l’attente de ce changement, demande au Bureau de réfléchir à une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en bénéficient d’un congé de maternité, de paternité ou de maladie de longue durée ; ; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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39 bis. considère que la situation économique actuelle, marquée par une augmentation du taux d’inflation et la hausse consécutive des prix, notamment des prix des transports, de l’hôtellerie et des repas, constitue un obstacle à l’organisation de groupes de visiteurs parrainés; demande donc que le tarif kilométrique et les autres composantes des frais soient actualisés comme il se doit, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’organisation dans des conditions de dignité et de confort des visites des groupes de visiteurs parrainés; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 bis. souligne que la rémunération des députés et les prestations dont ils bénéficient sont très généreuses; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; estime donc que l’octroi de rémunérations et de prestations plus raisonnables aux députés augmentera la probabilité de disposer d'une proposition de budget annuel plus conforme aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 ter. propose de réduire de 50 % la rémunération mensuelle de base de tous les députés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. approuve déplore que l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 21 mars 2023 , consistant à fixer fixe à 6,06 % l’augmentation par rapport au budget 2023, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2024 à 2 383 401 312 EUR, et à réduire même s'il réduit en conséquence d’un montant de 12 195 000 EUR les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 1 6 1 2 — Apprentissage et développement, 1 6 5 0 — Santé et prévention, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 0 2 4 — Énergie, 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 2 1 4 — Matériel et installations techniques, 3 0 0 — Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel, 3 0 4 2 — Réunions, congrès, conférences et délégations, 3 2 0 — Acquisition d’expertise, 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 4 2 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire; en outre, il a été décidé d’augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 13 mars 2023 de 3 195 000 EUR et d’augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes : : 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques, de 195 000 EUR afin de disposer de crédits permettant de financer le personnel contractuel supplémentaire de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, et 10 1 — Réserve pour imprévus, de 3 millions d’EUR;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2 bis souligne la nécessité absolue de réaliser des économies et déplore l’augmentation régulière du budget du Parlement d’un exercice à l’autre au cours des dernières législatures; demande par conséquent au Parlement de fixer comme objectif principal de son propre budget de réduire autant que possible ses propres coûts et de rechercher des économies substantielles afin d’envoyer un message de solidarité aux citoyens de l’Union qui, après la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, sont désormais confrontés à une augmentation sans précédent des prix de l’énergie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. estime que , pour adresser un message fort aux citoyens de l’Union confrontés aux conséquences de la crise économique et politique, des économies plus importantes pourraient être réalisées en plus des 15 millions d’EUR d'économies prévues grâce à la réduction du volume des activités parlementaires au cours d’une année électorale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6 bis. prend acte de la procédure en cours d’examen par la commission des affaires constitutionnelles sur la composition du Parlement européen; souligne que le Parlement s’attend actuellement à l’arrivée de 11 députés supplémentaires à l’issue des prochaines élections; invite le Parlement à ne procéder à aucune adaptation du budget par rapport au nombre de députés entrants avant le vote du Conseil;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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7 bis. espère que les ressources allouées à la campagne de communication des élections de 2024 ne serviront pas à transformer cette initiative en une campagne de propagande au bénéfice exclusif des institutions de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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7 ter. rappelle que l’enveloppe globale de la DG COMM s’élèvera à 139,6 millions d’EUR en 2024; note que 47 % de ce montant, soit 65,6 millions d’EUR, devraient être consacrés aux centres «Europa Experience» (19,54 millions d’EUR), au Parlamentarium et à la Maison de l’histoire européenne (11,17 millions d’EUR), aux bureaux de liaison du Parlement européen (12,56 millions d’EUR), aux actions de sensibilisation aux activités législatives du Parlement, aux relations publiques, aux récompenses (8,38 millions d’EUR), ainsi qu’à l’internet et à la visibilité en ligne (13,96 millions d’EUR);

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. réclame des économies supplémentaires liées aux bureaux de liaison du Parlement européen, en particulier à un moment marqué par une grave crise touchant les citoyens de l’Union; s’interroge sur la valeur ajoutée des bureaux de liaison du Parlement européen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15. rappelle l’importance d’un processus décisionnel transparent et équitable dans le domaine de la politique immobilière, respectant pleinement l’article 266 du règlement financier, et souligne que les députés devraient avoir accès à des informations détaillées sur l’état des bâtiments, la méthode utilisée pour l’évaluer ainsi que les entités chargées de sa mise en œuvre et les coûts des travaux strictement nécessaires pour se conformer au cadre réglementaire; appelle par conséquent à une réflexion plus approfondie sur le financement de chaque investissement concernant les projets immobiliers dans le cadre du budget du Parlement afin d’économiser les ressources autant que possible;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. rappelle que le Parlement dispose à lui seul de 1 300 000 m2 de bâtiments répartis entre 33 bâtiments principaux à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, 28 bureaux de liaison, sept centres «Europa Experience», six «Maisons de l’Europe», six espaces de parking et un entrepôt1 bis; __________________ 1 bis Document de travail du Parlement européen sur la politique immobilière pour 2022.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17. déplore les retards pris dans la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres avant les élections ; comprend que ces retards ne dépendent pas du Parlement; demande en priorité la mise en place des centres «Europa Experience» dans les États membres les plus éloignés des trois lieux de travail; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union et s’interroge sur la véritable valeur ajoutée de ces centres; rappelle que le loyer de ce type de bâtiments coûte pas moins de 4 269 315 EUR par an aux contribuables ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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18 bis. trouve scandaleuse la publication de l’appel d’offres 2019/S 210-512181 «Belgique-Bruxelles: Concours d’esquisses relatif au renouveau du bâtiment du Paul-Henri SPAAK à Bruxelles»2 bis sans indication de la valeur totale estimée des constructions finales; demande au Bureau de divulguer les chiffres dès que possible; __________________ 2 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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28 bis. déplore qu’après le scandale du Qatargate, il s’avère que les procédures du Parlement telles que les urgences relatives aux droits de l’homme servent parfois à promouvoir les intérêts de pays tiers qui exercent une influence sur l’Union; demande aux organes du Parlement de faire preuve d’une extrême prudence à cet égard afin qu’aucun moyen financier alloué au Parlement ne serve à promouvoir les intérêts de pays tiers ou à permettre l’ingérence de pays tiers à l’avenir;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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