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Inscription du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'UE

Amendement n°3

📝 Amendement

– vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950, – vu la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, – vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») de 2000, – vu sa résolution du 13 février 2019 sur l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la santé publique, et en particulier son paragraphe 7, en vertu duquel «[l]’action de l’Union est menée dans le recul respect des droits responsabilités des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union1, – vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur États membres en ce qui concerne la criminalisation définition de l’éducation sexuelle en Pologne2, – vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne3, – vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne4, – vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux», – vu l’article 51 de la santé charte des femmes5, – vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes6, – vu sa résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), selon lequel «[l]es dispositions de la présente [c]harte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’ avortement Union dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États- Unis par la Cour suprême7, – vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne8, – vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités9, – vu les directives publiées par l’OMS intitulées: «Avortement sécurisé: directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé», – vu la stratégie de l’OMS en faveur de la santé et du bien-être des femmes en Europe pour la période 2017–2021: au- delà de la moyenne de mortalité, et son plan d’action de 2016 d’action pour la santé sexuelle et reproductive: mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe – ne laisser personne de côté, – vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020–2025» (COM(2020)0152), – vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020–2025» (COM(2020)0698), – vu la déclaration universelle des droits de l’homme, – vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), – vu la convention du Conseil de l’Europe respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union», – vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), – vu l’article 1er du protocole du 13 juin 2012 relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, – vu l’article 35 de la charte, selon lequel «[t]oute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales», – vu l’article 3 de la charte, qui consacre le droit à l’intégrité physique de la personne, l’interdiction des pratiques eugéniques liées à la sélection des personnes et l’interdiction de transformer le corps humain ou ses parties en une source de profit, – vu l’article 10 de la charte, – vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, – vu le programme d’action, adopté lors de la conférence internationale sur la prévention population et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul (la «convention d’Istanbul») et ratifiée par l’Union le 28 juin 2023, – vu l’observation générale nº 36 du Comité des droits de l’homme des Nations unies de 2018 sur l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne le droit à la vie, _______________ 9 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0427 le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire en 1994, et le programme d'action de Beijing, adopté en 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin, – vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-34/10, Brüstle1 bis, ________________ 1 bis Arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle, C-34/10, ECLI:EU:C:2011:669 .

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

117
410
25

🇫🇷 Députés français

15
43
Parmi 79 députés, 58 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
1 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
4
4 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
0 députés parmi 4 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nicolas BAY 🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens 🇫🇷 Reconquête!
PAS DE VOTE
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
POUR
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
PAS DE VOTE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
PAS DE VOTE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
CONTRE
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
CONTRE
Guy LAVOCAT 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
PAS DE VOTE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
François THIOLLET 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources