19. relève avec préoccupation l’augmentation importante du nombre de rapports d’incident grave, qui est passé de seulement 10 en 2020 à 62 en 2021, 53 d’entre eux étant couverts par la nouvelle POP modifiée; regrette s’inquiète que les incidents aient majoritairement été signalés en Lituanie et en Grèce; estime que l’ancien directeur exécutif a omis d’agir dans les deux pays en ne déclenchant pas l’article 46; se réjouit qu’une nouvelle procédure ait été mise en place afin de communiquer chaque mois tous les incidents avec un recours à la force à l’officier aux droits fondamentaux, qui s’est engagé à publier une évaluation annuelle de cette procédure; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation; se réjouit que les contrôleurs des droits fondamentaux aient entamé leur intégration dans le cadre opérationnel et aient passé plus de 200 jours de déploiement à visiter 10 pays et à prendre part à 15 missions de retour;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

22. prend acte des actions en justice intentées contre l’Agence devant la CJUE au nom de victimes qui avaient demandé une protection en Grèce; relève que la CJUE a été invitée à déterminer si l’Agence a omis d'agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 en n’adoptant pas de décision de retrait du financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspension de ces activités ou de cessation de tout ou partie de celles- ci; invite l’Agence à fournir au Parlement européen tous les documents pertinents à cet égard, y compris l’avis de l’officier aux droits fondamentaux du 1er septembre 2022, les rapports d’incidents graves de 2021 et 2022 ainsi que des informations relatives à l’enquête sur l’affaire du médiateur culturel de l’Agence expulsé vers la Turquie avec au moins 130 ressortissants de pays tiers, comme signalé au conseil d’administration en novembre 2021; note qu’à la suite des avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux concernant son évaluation de la situation en Grèce, l’ancienne directrice exécutive par intérim et l’officier aux droits fondamentaux se sont associés aux autorités grecques pour mettre en place des garde-fous aux fins de l’application d’un cadre des droits fondamentaux au cours des activités opérationnelles menées en Grèce; relève qu’à l’issue de ces échanges, les autorités grecques ont établi un plan de mise en œuvre de ces garde-fous, qui a été considéré favorablement par l’officier aux droits fondamentaux et le conseil d’administration de l’Agence; souligne que l’officier aux droits fondamentaux reconnaît les efforts de procédure et note qu’il a recommandé à l’Agence de se retirer de la Grèce conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896; regrette qu’en dépit de cette recommandation, l’Agence non seulement poursuive ses activités en Grèce, mais ait également décidé d’étendre la présence aérienne en mer Égée;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

22 bis. se félicite que l’ODF ait commencé à contrôler la surveillance aérienne de Frontex en Méditerranée centrale et son respect des droits fondamentaux; note que l’ODF a émis un avis en juin 2022 et qu’un deuxième avis sera publié prochainement en 2023; invite l’Agence à donner au Parlement européen accès aux deux avis; souligne que la transmission directe d’informations aux garde-côtes libyens en vue d’intercepter les personnes en mer, y compris lorsque les navires se trouvent dans les eaux internationales des États membres, rend l’Agence complice des crimes qui sont ensuite commis sur les personnes ramenées en Libye; souligne qu’en 2021, selon Human Rights Watch, Frontex a facilité les opérations des garde-côtes libyens qui ont entraîné le retour forcé d’environ 10,000 personnes1 bis; _________________ 1 bis https://www.hrw.org/fr/news/2022/12/12/u e-frontex-complice-dabus-en-libye

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

60. rappelle les conclusions de la CJUE, selon lesquelles les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive 2008/115/CE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; demande à l’Agence de s’abstenir de participer à toute opération incompatible avec le droit de l’Union; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle elle a mené des vérifications et conclu qu’elle n’avait jamais participé à des retours en lien avec la législation hongroise que la CJUE a jugée incompatible avec le droit de l’Union (loi hongroise LXXXIX de 2007 et loi LVIII de 2020); s’interroge sur la validité de cette déclaration compte tenu de la recommandation de l’ODF de suspendre les opérations de retour depuis la Hongrie; souligne que si l'Agence entend prendre un nouveau départ, notamment en renouvelant son engagement en faveur de la transparence, elle doit être plus claire et plus transparente dans de tels cas; relève que l’Agence affirme exiger de la Hongrie qu’elle confirme les clauses de non- responsabilité spéciales relatives aux aspects procéduraux lorsqu’elle demande le soutien de l’Agence, afin de veiller à ce que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les procédures de retour qu’elle soutient en Hongrie sont en totale conformité avec le cadre juridique pertinent de l’Union en matière de retour et d’asile; relève par ailleurs que l’Agence a intensifié ses activités de surveillance des retours effectués par la Hongrie et a renforcé la consultation et la coopération avec l’officier aux droits fondamentaux concernant la Hongrie; souligne que l'efficacité des procédures dépend de leur mise en œuvre et que cet aspect est particulièrement préoccupant étant donné la situation générale de l'état de droit en Hongrie; demande une nouvelle fois à l’Agence de suspendre ses opérations en Hongrie tant que les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive 2008/115/CE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

22. prend acte des actions en justice intentées contre l’Agence devant la CJUE au nom de victimes qui avaient demandé une protection en Grèce; relève que la CJUE a été invitée à déterminer si l’Agence a omis d'agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 en n’adoptant pas de décision de retrait du financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspension de ces activités ou de cessation de tout ou partie de celles- ci; invite l’Agence à fournir au Parlement européen tous les documents pertinents à cet égard, y compris l’avis de l’officier aux droits fondamentaux du 1er septembre 2022, les rapports d’incidents graves de 2021 et 2022 ainsi que des informations relatives à l’enquête sur l’affaire du médiateur culturel de l’Agence expulsé vers la Turquie avec au moins 130 ressortissants de pays tiers, comme signalé au conseil d’administration en novembre 2021; note qu’à la suite des avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux concernant son évaluation de la situation en Grèce, l’ancienne directrice exécutive par intérim et l’officier aux droits fondamentaux se sont associés aux autorités grecques pour mettre en place des garde-fous aux fins de l’application d’un cadre des droits fondamentaux au cours des activités opérationnelles menées en Grèce; relève qu’à l’issue de ces échanges, les autorités grecques ont établi un plan de mise en œuvre de ces garde- fous, qui a été considéré favorablement par l’officier aux droits fondamentaux et le conseil d’administration de l’Agence; souligne que l’officier aux droits fondamentaux reconnaît les efforts de procédure et note qu’il , mais a signalé qu’aucun changement dans la pratique n’est perceptible; note que l’officier aux droits fondamentaux a observé des allégations persistantes de retours illégaux, accompagnés de mauvais traitements à l’encontre de migrants tentant de franchir les frontières, et a recommandé à l’Agence de se retirer de la Grèce conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

22 bis. est atterré par les images provenant d'un journaliste d'investigation montrant des personnes enfermées dans des cages dans des lieux où, par ailleurs, sont visibles des éléments portant le logo de l'Agence; rappelle que d'anciens rapports d'enquête fondés sur les bases de données internes de l'Agence indiquent que l'Agence a régulièrement participé à des retours irréguliers (renvois forcés), notamment dans au moins 22 cas vérifiés entre mars 2020 et septembre 2021; relève en outre avec une vive préoccupation les conclusions de rapports d'enquête, notamment de Human Rights Watch, faisant état du rôle des opérations aériennes de l'Agence au-dessus des eaux libyennes dans l'identification de migrants en détresse; note que l'Agence affirme que cela contribue à sauver des personnes en détresse, mais qu'il n'existe aucune preuve de transmission de données de localisation de personnes en détresse à des missions non gouvernementales de recherche et de sauvetage, tandis qu'il est probable que les migrants soient confrontés à des abus systématiques et généralisés lorsqu'ils sont renvoyés de force en Libye; note que l'Agence affirme que sa présence dans les situations susmentionnées est susceptible de contribuer à remédier aux lacunes dans le respect des droits fondamentaux, mais que, dans ces cas, on ne voit pas comment l'Agence agit dans ce sens; se dit vivement préoccupé par le manque de transparence et de responsabilité de la part de l'Agence dans ces cas cruciaux; invite l'Agence à améliorer sa transparence, à respecter l'article 46 du règlement (UE) 2019/1986 et à évaluer en profondeur ses activités dans le contexte de risques élevés de violation des droits fondamentaux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

58 bis. rappelle que les conclusions du rapport de l’OLAF se limitent aux fautes et au non-respect des procédures par des particuliers; reconnaît que l’Agence a accompli un travail précieux pour renforcer le rôle de l’ODF, mais qu’elle n’a pas encore procédé à une analyse plus approfondie pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes structurels; réaffirme, à cet égard, la nécessité i) d’analyser l’équilibre des pouvoirs internes, étant donné qu’on a laissé se poursuivre trop longtemps les fautes commises par des personnes, ii) de surveiller les relations de l’Agence avec les États membres, étant donné que les conclusions de l’OLAF indiquent que les États membres exercent une pression sur les garde-côtes et dissimulent les refoulements, ce qui remet en cause le travail de l’Agence au-delà des dirigeants antérieurs, et iii) d’évaluer son application continue de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896, compte tenu de la décision de l’Agence d’accroître sa présence en mer Égée, malgré les rapports des médias et les conclusions de l’OLAF faisant état de violations persistantes des droits fondamentaux dans cette région;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

60. rappelle les conclusions de la CJUE, selon lesquelles les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive 2008/115/CE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; demande à l’Agence de s’abstenir de participer à toute opération incompatible avec le droit de l’Union; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle elle a mené des vérifications et conclu qu’elle n’avait jamais participé à des retours en lien avec la législation hongroise que la CJUE a jugée incompatible avec le droit de l’Union (loi hongroise LXXXIX de 2007 et loi LVIII de 2020); souligne que si l'Agence entend prendre un nouveau départ, notamment en renouvelant son engagement en faveur de la transparence, elle doit être plus claire et plus transparente dans de tels cas , étant donné que l’ODF a établi que le soutien continu de l’Agence en Hongrie peut l’impliquer dans la violation du principe de non-refoulement, et que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a conclu que la décision de l’Agence de suspendre les activités en Hongrie n’avait pas révélé que l’opération de retour se poursuivrait ; relève que l’Agence affirme exiger de la Hongrie qu’elle confirme les clauses de non - - responsabilité spéciales relatives aux aspects procéduraux lorsqu’elle demande le soutien de l’Agence, afin de veiller à ce que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les procédures de retour qu’elle soutient en Hongrie sont en totale conformité avec le cadre juridique pertinent de l’Union en matière de retour et d’asile; relève par ailleurs que l’Agence a intensifié ses activités de surveillance des retours effectués par la Hongrie et a renforcé la consultation et la coopération avec l’officier aux droits fondamentaux concernant la Hongrie; souligne que l'efficacité des procédures dépend de leur mise en œuvre et que cet aspect est particulièrement préoccupant étant donné la situation générale de l'état de droit en Hongrie; appelle à nouveau l’Agence à suspendre ses activités de soutien en Hongrie;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source