1. se félicite prend acte de la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, adoptée par la Commission le 12 novembre 2020 (COM(2020)0698), et du récent rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de cette stratégie; prend acte de la détermination de la Commission à accompagner les États membres dans la mise en place de la stratégie; se dit profondément préoccupé par les disparités d’ouverture à la stratégie d’un État membre à l’autre; se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour favoriser l’égalité des personnes LGBTIQ+ dans tous les domaines inclus dans la stratégie; déplore que certaines actions clés envisagées au départ par la Commission n’aient pas encore été mises en place condamne toute forme de violence ou de discrimination contre les personnes fondée sur la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, l’orientation sexuelle, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou le sexe; souligne que les politiques et la législation relatives au mariage et à la parentalité relèvent de la compétence exclusive des États membres, et invite donc instamment l’Union à respecter rigoureusement les compétences nationales dans les domaines de la santé et du droit de la famille; invite l’Union et les États membres à protéger les familles et à garantir le respect de la dignité humaine, des choix démocratiques, de l’égalité devant la loi et des droits de l’homme ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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20 bis. vu la décision d’exécution (UE) 2024/442 de la Commission du 24 janvier 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne1 bis, ______________ http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/4 42/oj. ____________________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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S bis. considérant que l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne» a été présentée à la Commission le 27 novembre 2023; qu’elle invite l’Union à prendre des mesures pour proposer une interdiction juridique contraignante des pratiques de conversion ciblant les citoyens LGBTIQ+ dans l’Union européenne; que la Commission a officiellement enregistré cette ICE le 21 janvier 2024;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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44 bis. se félicite, dans un premier temps, de l’enregistrement officiel par la Commission de l’ICE intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne», qui reconnaît qu'il existe des fondements juridiques au niveau européen pour agir en la matière; exprime son soutien à cette initiative; engage la Commission à y donner suite et à proposer des instruments juridiques reposant sur les traités et le règlement relatif à l’ICE1 bis; ______________ 1 bis Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne 55).

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. note que la communication de la Commission promeut le foulard islamique à l’occasion de la «Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie»1; demande une nouvelle fois à la Commission de cesser toute communication visant à promouvoir le foulard islamique; ___________ 1 https://x.com/EU_Partnerships/status/16587 29061181698049?s=20.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 bis. exprime sa profonde inquiétude devant la montée de l’islam radical en Europe et dans le monde, qui a de graves conséquences pour les droits et libertés des minorités sexuelles; affirme que l’immigration de masse sans intégration est susceptible d’importer un discours et une attitude discriminatoires en Europe, qui ont des effets délétères sur les conditions de vie des minorités sexuelles;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19 bis. rappelle que les politiques et la législation sur le mariage et la parentalité relèvent de la compétence exclusive des États membres et demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de respecter rigoureusement les compétences nationales dans les domaines de la santé et du droit de la famille;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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