C bis. considérant que les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont obligatoires pour les États membres pour autant qu’elles ne contreviennent pas à leur Constitution;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

A bis. considérant que la Commission a violé de manière flagrante le principe de transparence en négociant des contrats avec des entreprises pharmaceutiques pour la fabrication de vaccins contre la COVID-19, contrats qui, à ce jour, n’ont pas été rendus publics dans leur intégralité;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

P. considérant que ces dernières années ont connu un recul orchestré des droits des femmes et des filles; que, dans certains États membres, il se produit des tentatives de continuer à faire marche arrière en matière de santé ainsi que de droits sexuels et génésiques, en revenant notamment sur les garanties juridiques existantes concernant l’accès des femmes aux soins liés à l’avortement; que, dans certains États membres, le refus d’un avortement sûr et légal a entraîné la mort de plusieurs femmes ces dernières années; que la prévalence de la violence sexiste, notamment la violence sexuelle et les viols, demeure élevée dans l’ensemble de l’Union européenne; que certains États membres n’ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); que les mouvements opposés à la promotion et à l’existence d’une éducation sexuelle prennent de l’ampleur dans l’Union qu’il y a lieu de condamner avec la plus grande fermeté l’avortement forcé et la violence sexiste partout dans le monde ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

AA bis. considérant que le Parquet européen a annoncé, le 14 octobre 2022, qu’une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne était en cours; que cette annonce est intervenue à la suite d’un intérêt extrêmement prononcé du public pour la question;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

AA ter.considérant que la transparence est l’un des principaux éléments fondateurs de l’Union européenne et que, malgré cela, la Commission n’a pas divulgué le nom d’un seul des auteurs des rapports sur l’état de droit, ce qui suscite des doutes quant à l’objectivité, à l’exactitude et au professionnalisme de ces rapports;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

37. souligne que les droits de l’enfant sont universels et que chaque enfant devrait jouir des mêmes droits sans discrimination, tels que le droit à la reconnaissance de la filiation, y compris pour les couples homosexuels; salue la proposition de règlement, présentée par la Commission, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation afin de protéger les droits de tous les enfants en veillant à ce que leurs liens de filiation établis dans un État membre soient reconnus dans tous les États membres, y compris notamment lorsque les parents sont de même sexe l’éducation, aux soins de santé, à la protection sociale, à un logement sûr et décent et au soutien de ses parents ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

37 bis. réaffirme que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par les pouvoirs publics ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale; insiste sur le fait que la famille est le groupe fondamental et le milieu naturel des enfants et que les familles devraient recevoir la protection et l’assistance dont elles ont besoin; affirme que les enfants devraient, pour leur épanouissement harmonieux et complet, grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension; exhorte les institutions de l’Union et les États membres à améliorer et à protéger le bien-être des enfants et de leur famille;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

7 bis. réclame la création immédiate d’une commission d’enquête parlementaire sur le scandale Qatargate; rappelle que, par le passé, des commissions d’enquête parlementaires ont été instaurées alors qu’une enquête judiciaire était en cours, notamment pour les affaires Pegasus et Panama Papers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

8. souligne que l’indépendance de la justice et l’équilibre effectif des pouvoirs, qui peuvent varier d’un État membre à l’autre, sont des composantes fondamentales de l’état de droit; insiste sur le fait que de graves préoccupations subsistent quant à l’état de droit et à l’indépendance du système judiciaire dans plusieurs États membres; condamne toute tentative de gouvernements dans les États membres d’exercer une influence politique ou un contrôle sur la prise de décision indépendante du pouvoir judiciaire, que ce soit directement ou par des moyens organisationnels; souligne cependant que le système judiciaire de chaque État membre a ses propres caractéristiques et relève de la compétence exclusive de cet État membre;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

24. déplore vivement les nombreux décès de réfugiés et de migrants en mer; rappelle que ces personnes sont souvent victimes de traite d’êtres humains et subissent des traitements inhumains et dégradants au mépris de leur sécurité; rappelle que l’aide aux personnes en détresse est une obligation au regard du droit international de la mer; demande d’urgence que soient mises en place souligne, à cet égard, que toute augmentation des opérations capacités de recherche et de sauvetage coordonnées permanentes assorties de débarquements rapides, et que les États membres prennent toutes les mesures possibles pour sauver la vie des personnes en danger en mer; appelle également de ses vœux le respect du droit d’asile de toutes les personnes secourues en mer, sur la base d’une évaluation des circonstances individuelles au cas par cas de l’Union créerait de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à se rendre en Europe et renforceraient le modèle économique des passeurs ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

24 bis. se dit extrêmement surpris par la décision du gouvernement allemand d’allouer des ressources financières conséquentes à des organisations non gouvernementales qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée et contribuent à l’accueil ultérieur des migrants irréguliers sur le territoire italien; rappelle, à cet égard, que les acteurs non étatiques qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage sont tenus de respecter en toutes circonstances le cadre juridique national applicable;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

25. constate que plusieurs États membres utilisent la sécurité nationale comme facteur déterminant pour la politique intérieure, notamment en matière de migration; souligne rappelle que toute mesure prise sur la base de la sécurité nationale doit être nécessaire et proportionnée et ne pas porter atteinte aux droits garantis par la charte; souligne que l’article 19 de la charte prévoit une protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition en interdisant les expulsions collectives, et qu’elle exige dès lors la réalisation d’évaluations individuelles et interdit tout État membre a le rejet droit de demandes de protection internationale sur la seule base de la nationalité du demandeur protéger ses frontières de l’immigration clandestine ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

31 bis. relève avec inquiétude la montée de l’antisémitisme dans l’Union et condamne ce phénomène;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

41 bis. souligne que toute législation sur les supposés «discours et crimes de haine» devrait être adoptée au niveau national et comporter une définition juridique précise de ces concepts; souligne en outre qu’elle ne devrait entraîner aucune restriction injustifiée du droit fondamental qu’est la liberté d’expression, qui est vital pour nos démocraties;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

54 bis. se dit préoccupé par les situations de conflits d’intérêt entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que par la persistance de ces situations, alors qu’elles ont été mises en évidence par la société civile;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source