Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne - rapport annuel 2022 et 2023
📝 Amendement
25. constate que plusieurs États membres utilisent la sécurité nationale comme facteur déterminant pour la politique intérieure, notamment en matière de migration;
souligne
rappelle
que
toute mesure prise sur la base de la sécurité nationale doit être nécessaire et proportionnée et ne pas porter atteinte aux droits garantis par la charte; souligne que l’article 19 de la charte prévoit une protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition en interdisant les expulsions collectives, et qu’elle exige dès lors la réalisation d’évaluations individuelles et interdit
tout État membre a
le
rejet
droit
de
demandes de protection internationale sur la seule base de la nationalité du demandeur
protéger ses frontières de l’immigration clandestine
;