Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne - rapport annuel 2022 et 2023
📝 Amendement
37. souligne que les droits de l’enfant sont universels et que chaque enfant devrait jouir des mêmes droits sans discrimination, tels que le droit à
la reconnaissance de la filiation, y compris pour les couples homosexuels; salue la proposition de règlement, présentée par la Commission, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation afin de protéger les droits de tous les enfants en veillant à ce que leurs liens de filiation établis dans un État membre soient reconnus dans tous les États membres, y compris notamment lorsque les parents sont de même sexe
l’éducation, aux soins de santé, à la protection sociale, à un logement sûr et décent et au soutien de ses parents
;