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Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne - rapport annuel 2022 et 2023

Amendement n°15

📝 Amendement

AA ter.considérant que la transparence est l’un des principaux éléments fondateurs de l’Union européenne et que, malgré cela, la Commission n’a pas divulgué le nom d’un seul des auteurs des rapports sur l’état de droit, ce qui suscite des doutes quant à l’objectivité, à l’exactitude et au professionnalisme de ces rapports;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

114
417
20

🇫🇷 Députés français

3
46
17
Parmi 79 députés, 66 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
17
17 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
1
7 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
ABSTENTION
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nicolas BAY 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
ABSTENTION
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
ABSTENTION
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
PAS DE VOTE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
CONTRE
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
PAS DE VOTE
Guy LAVOCAT 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
PAS DE VOTE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
François THIOLLET 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources