Inscription du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'UE
📝 Amendement
3.
prie instamment le Conseil européen de convoquer une convention pour la révision des traités, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions du 9 juin 2022 et du 22 novembre 2023, et d’adopter la proposition figurant dans sa résolution du 22 novembre 2023 visant à inscrire dans la charte les soins de santé sexuelle et génésique et le droit à un avortement sans risques et légal, en la modifiant comme suit: Article 3 Droit à l’intégrité de la personne et à l’autonomie corporelle 2 bis. Toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risques et légal
rappelle que les États membres sont souverains pour ce qui est de décider de la légalité de l’avortement et d’élaborer leur législation nationale sur l’accès à l’avortement conformément à cette décision
;