🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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26. déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne le collège des membres de la Cour; fait valoir que l’égalité des sexes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes devrait jouer un rôle non seulement dans toutes les politiques de l’Union, mais aussi dans l’organisation interne de ses institutions;
considère qu’il est inacceptable
note
que, dans l’histoire de la Cour, on ne compte que 16 femmes sur 116 membres; reconnaît toutefois que le collège actuel est plus proche de l’équilibre entre les hommes et les femmes, étant donné que sur 27 membres, 10 sont des femmes;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
38. relève que, jusqu’en 2020, la mise en place d’un registre de présence
ne concernait que les quelques réunions physiques
concernait les réunions
du collège des membres de la Cour
malgré la demande du Parlement; fait remarquer
; prend acte du fait
qu’en vertu de
la
sa
décision no 21-2021
de la Cour, la participation des membres à d’autres réunions doit être consignée dans le registre de présence, et renouvelle sa demande, formulée chaque année depuis la décharge 2017, d’étendre le registre de présence aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres et de prévenir proactivement les cas potentiels d’absentéisme; insiste sur l’obligation qui incombe aux membres
, la Cour a élargi le registre de présence afin de couvrir également la participation des membres à d’autres réunion; se félicite de ce renforcement
de la
Cour
transparence
de
se consacrer pleinement à leur mandat; prend acte du fait que le registre de présence des membres pour 2021 a été mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en janvier 2022; demande une nouvelle fois que la Cour fournisse annuellement la mise à jour du registre de présence afin que celui-ci puisse être pris en compte lors de la procédure de décharge
la Cour, qui constitue une évolution positive, compte tenu notamment de l’indépendance des membres de la Cour des comptes, qui doivent être libres d’exercer leur mandat sans aucune influence extérieure
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
42.
affirme
souligne
que les missions sont essentielles pour remplir le rôle de la Cour et permettre à ses membres
d’agir
de représenter la Cour
en tant qu’ambassadeurs
de la Cour
dans leurs pays d’origine respectifs;
se félicite
apprécie
que la Cour publie des informations sur les missions effectuées par ses membres sur son site internet
mais souligne que le fait qu’elle ne conserve que très peu de temps sur son site les informations relatives aux missions effectuées au cours des années précédentes va à l’encontre des normes de transparence et de responsabilité attendues de la Cour; réitère de même son appel en faveur de la transparence en ce qui concerne les objectifs et les coûts des missions de la Cour et demande à la Cour d’informer l’autorité de décharge des cas dans lesquels des contrôles ex ante et ex post ont permis de détecter des irrégularités; rejette l’évaluation de la Cour et sa décision de ne pas adhérer au registre de transparence de l’Union et encourage la Cour à se pencher à nouveau sur la question, et renouvelle sa demande ferme d’adhérer au registre de transparence de l’Union, ce qui ne fera pas obstacle à la pleine indépendance de la Cour
; souligne que, conformément à l’article 285 du traité FUE, les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur mandat en toute indépendance
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)