Décharge 2021: budget général de l'UE - Cour des comptes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

626
8
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
2
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
10 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

26. déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne le collège des membres de la Cour; fait valoir que l’égalité des sexes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes devrait jouer un rôle non seulement dans toutes les politiques de l’Union, mais aussi dans l’organisation interne de ses institutions; considère qu’il est inacceptable note que, dans l’histoire de la Cour, on ne compte que 16 femmes sur 116 membres; reconnaît toutefois que le collège actuel est plus proche de l’équilibre entre les hommes et les femmes, étant donné que sur 27 membres, 10 sont des femmes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

38. relève que, jusqu’en 2020, la mise en place d’un registre de présence ne concernait que les quelques réunions physiques concernait les réunions du collège des membres de la Cour malgré la demande du Parlement; fait remarquer ; prend acte du fait qu’en vertu de la sa décision no 21-2021 de la Cour, la participation des membres à d’autres réunions doit être consignée dans le registre de présence, et renouvelle sa demande, formulée chaque année depuis la décharge 2017, d’étendre le registre de présence aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres et de prévenir proactivement les cas potentiels d’absentéisme; insiste sur l’obligation qui incombe aux membres , la Cour a élargi le registre de présence afin de couvrir également la participation des membres à d’autres réunion; se félicite de ce renforcement de la Cour transparence de se consacrer pleinement à leur mandat; prend acte du fait que le registre de présence des membres pour 2021 a été mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en janvier 2022; demande une nouvelle fois que la Cour fournisse annuellement la mise à jour du registre de présence afin que celui-ci puisse être pris en compte lors de la procédure de décharge la Cour, qui constitue une évolution positive, compte tenu notamment de l’indépendance des membres de la Cour des comptes, qui doivent être libres d’exercer leur mandat sans aucune influence extérieure ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

42. affirme souligne que les missions sont essentielles pour remplir le rôle de la Cour et permettre à ses membres d’agir de représenter la Cour en tant qu’ambassadeurs de la Cour dans leurs pays d’origine respectifs; se félicite apprécie que la Cour publie des informations sur les missions effectuées par ses membres sur son site internet mais souligne que le fait qu’elle ne conserve que très peu de temps sur son site les informations relatives aux missions effectuées au cours des années précédentes va à l’encontre des normes de transparence et de responsabilité attendues de la Cour; réitère de même son appel en faveur de la transparence en ce qui concerne les objectifs et les coûts des missions de la Cour et demande à la Cour d’informer l’autorité de décharge des cas dans lesquels des contrôles ex ante et ex post ont permis de détecter des irrégularités; rejette l’évaluation de la Cour et sa décision de ne pas adhérer au registre de transparence de l’Union et encourage la Cour à se pencher à nouveau sur la question, et renouvelle sa demande ferme d’adhérer au registre de transparence de l’Union, ce qui ne fera pas obstacle à la pleine indépendance de la Cour ; souligne que, conformément à l’article 285 du traité FUE, les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur mandat en toute indépendance ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général pour l’année 2021 de la Cour des comptes européenne. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de cette institution, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour des Comptes de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que le budget de la Cour des Comptes était en hausse de 0,97 % en 2021. Il souligne que la parité est atteinte pour quasiment toutes les catégories de personnel. Il salue le fait que d’importants jalons aient été posés en matière numérique à la Cour en 2021, telle l’introduction des services d’automatisation robotisée des processus, l’automatisation de l’audit des agences exécutives dans le cadre du processus d’audit régulier, et la mise en œuvre d’un tout nouveau système de gestion des traductions en nuage.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Dans l’ensemble, la Cour des comptes produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union. Ses rapports sont minutieux et souvent critiques. J’ai donc voté pour la décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de la décharge au profit de la Cour des comptes. Cette institution produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union.
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