européenne ( ( 8) Si un demandeur se trouve dans un autre État membre que celui dans lequel il doit se trouver en application du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], il ne devrait pas avoir droit aux conditions d’accueil décrites aux articles 14 à 17. Ce demandeur devrait par ailleurs faire l’objet en priorité d’une décision de retour, prise par les autorités administratives de l’État concerné, vers un pays tiers déterminé, que ce soit volontairement par ses propres moyens ou de manière forcée, conformément aux lois en vigueur dans l’État où il se trouve illégalement.

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européenne (9) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties (9) Les conditions d’accueil des demandeurs sont déterminées par les États membres. Dans le respect du principe de subsidiarité, ces conditions n’ont pas à être harmonisées. En outre, la diversité des conditions d’accueil est reconnue comme découlant de priorités différentes définies dans le budget de chaque État membre .

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européenne ( ( 12) L’existence de règles de l’Union harmonisées indiquant les documents à délivrer aux demandeurs rendra plus difficiles leurs déplacements non autorisés à l’intérieur de l’Union. Il y a lieu de préciser que les États membres ne doivent fournir un document de voyage aux demandeurs que lorsque des raisons humanitaires ou d’autres raisons impératives l’exigent. La validité des documents de voyage devrait en outre être limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant leur délivrance. Des raisons humanitaires graves peuvent, par exemple, être invoquées lorsqu’un demandeur doit se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons impératives recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. Toute utilisation volontaire d’un faux document de voyage donnera lieu à une décision de retour.

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européenne ( ( 14) Les demandeurs sont tenus d’être présents dans l’État membre dans lequel ils ont présenté une demande ou dans celui vers lequel ils ont été transférés conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. Si un demandeur s’est enfui de cet État membre et, sans autorisation, s’est rendu dans un autre État membre, il est essentiel, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, que le demandeur soit renvoyé rapidement dans l’État membre où il doit être présent. Jusqu’à ce que ce transfert ait eu lieu, il existe un risque de fuite du demandeur; sa localisation doit donc être surveillée attentivement. Dans ce cas, le demandeur devient prioritaire pour le retour dans le cadre de la législation des deux États membres.

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européenne 3) «membres de la famille»: les membres de la famille tels que définis à l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) XXX/XXX1 [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]; –––––––––––––––– 1 JO C […] du […], p. […]. le conjoint du demandeur, ses descendants directs et, pour les mineurs non accompagnés, leurs parents;

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européenne 1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la entrent dans un État membre par ses frontières extérieures et qui présentent une demande de protection internationale depuis sa frontière extérieure, dans la sa mer territoriale ou les ses zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de cet État membre en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national international .

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européenne 1. Les États membres informent peuvent informer les demandeurs, dès que possible et au plus tard au moment de l’introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. Ils soulignent peuvent souligner dans l’information fournie que le demandeur n’a pas le droit de bénéficier des conditions d’accueil prévues aux articles 14 à 17 de la présente directive, ainsi que le mentionne l’article 17 bis de cette dernière, dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. Les États membres garantissent peuvent garantir que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d’accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux.

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européenne 2. Les États membres font peuvent faire en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit, selon un modèle à établir par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Si nécessaire, ces informations sont également fournies oralement et adaptées aux besoins des mineurs.

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a) l’intérêt public , la sécurité publique ou l’ordre public;

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5. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence ou adresse ou , leur adresse de courrier électronique ainsi qu’ un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais.

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Les États membres motivent en fait et, s’il y a lieu, en droit toute décision prise en application du présent article. Les demandeurs sont immédiatement informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, de l’adoption d’une telle décision, des procédures disponibles pour la contester au titre de l’article 25 et des conséquences du non-respect des obligations imposées par la décision. Il est possible de réclamer aux demandeurs d’apporter une contribution minimale aux frais de traduction éventuellement requis, en fonction de leurs revenus financiers.

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Lorsque le logement est fourni en nature, il offre un niveau de vie adéquat et prend . Une contribution financière minimale aux coûts sera exigée du demandeur, en fonction de ses revenus financiers. Le logement fourni peut prendre l’une des formes suivantes ou les combine combiner : a) des locaux servant à loger les demandeurs pendant l’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans une zone de transit; b) des centres d’hébergement; c) des maisons ou appartements privés, des hôtels ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs.

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Les États membres font en sorte que les demandeurs, quel que soit l’endroit où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, dont les troubles mentaux graves. Une contribution financière minimale aux coûts sera exigée des demandeurs.

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b) limiter ou, dans des certains cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice de l’allocation journalière. Chaque État membre sera libre de proposer cette forme d’allocations financières, en fonction de ses possibilités budgétaires.

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En ce qui concerne les points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil remplacées, retirées ou réduites. Les États membres peuvent fixer des sanctions applicables en cas de violations graves des règles des centres d’hébergement ou dans les espaces publics et privés, ainsi que de comportements violents, avec possibilité d’un retour rapide dans le pays tiers déterminé par les autorités administratives, aux frais de la personne visée par les sanctions.

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