Décharge 2021: budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

560

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 74 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2022/2084(DEC)
📜 Textes et amendements
- A9-0073/2023
🗳 Votes
- 10 mai 2023

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

68 bis. soutient l’appel lancé par la société civile1 bis pour que la Cour de justice de l’Union européenne retransmette ses audiences en direct sur son site internet, comme le font déjà plusieurs juridictions nationales et internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme; _________________ 1 bis https://thegoodlobby.eu/campaigns/open- letter-to-the-president-of-the-court-of- justice-of-the-european-union-asking-for- eu-courts-to-live-stream-their-public- hearings/

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

68 ter. invite la Cour de justice de l’Union européenne à mettre à disposition sur son site internet tous les dossiers relatifs à une affaire, après la publication de l’arrêt;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

. – La Cour de justice voit le nombre des affaires qu’elle a à traiter augmenter chaque année, notamment après la pandémie de COVID-19. Elle a réussi malgré cela à maintenir une bonne gestion de ses finances et une certaine prudence budgétaire au cours de l’exercice 2021. J’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire de la Cour de justice de l’Union, sur laquelle le Parlement a statué.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que la Cour représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union. Il félicite la CJUE pour son taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, ainsi que la réduction de ses délais moyens de paiement.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – La Cour de l’Union adopte une philosophie et une jurisprudence destinées à renforcer « l’esprit de l’Union », l’uniformisation et la confédération. Cela en dit beaucoup sur l’état d’esprit de ces juges dans les affaires opposant l’Union à des députés d’opposition patriotes. J’ai donc voté contre cette décharge.

Catherine GRISET | Rassemblement national

. – Une nouvelle fois, le Parlement demande la validation du budget de la Cour de l’Union européenne qui s’élevait à 444 millions d’euros en 2021. Consacrant une augmentation par rapport à 2020 (436 millions d’euros) et 20219 (42 millions d’euros).Ce texte confèrera à l’Olaf de nouvelles missions en matière électorale et de contrôle des partis d’opposition, singulièrement. Au motif que les fonds de fonctionnement et de campagne des partis européens proviendront du Budget de l’Union…Enfin, ce texte implique une perte de souveraineté juridique, mais aussi juridictionnelle de la part des États membres puisque c’est bien la Cour de l’Union qui deviendra compétente, et seule compétente, pour traiter de tout litige portant sur les questions électorales européennes, voire plus si affinité. Il n’est évidemment pas utile d’engraisser les institutions qui cherchent à nous éliminer.J’ai donc voté contre.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

Une nouvelle fois, le Parlement demande la validation du budget de la Cour de l’Union européenne qui s’élevait à 444 millions d’euros en 2021, consacrant une augmentation par rapport à 2020 (436 millions d’euros) et 2019 (429 millions d’euros).Ce texte confèrera à l’OLAF de nouvelles missions en matière électorale et de contrôle des partis d’opposition, singulièrement, au motif que les fonds de fonctionnement et de campagne des partis européens proviendront du budget de l’Union…Enfin, ce texte implique une perte de souveraineté juridique, mais aussi juridictionnelle de la part des États membres, puisque c’est bien la Cour de l’Union qui deviendra compétente, et seule compétente, pour traiter de tout litige portant sur les questions électorales européennes, voire plus si affinité. Il n’est évidemment pas utile d’engraisser les institutions qui cherchent à nous éliminer.J’ai donc voté contre.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté contre la décharge en faveur de la Cour de Justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence renforce le fédéralisme européen au détriment de la compétence des États membres et se montre systématiquement hostile aux parlementaires d’opposition.

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