Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

545
96
54

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
17 septembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

2. invite la Commission à présenter une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, sur la base d’une analyse d’impact approfondie et en veillant à consulter, de manière systématique, les Roms, les experts (pro-) roms et les ONG opérant aux échelons national, régional surtout local, ainsi que d’autres parties prenantes intéressées telles que le Conseil de l’Europe et la FRA; estime que cette proposition pourrait, sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, constituer une mesure nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique des Roms; estime que la recommandation du Conseil utilisée précédemment n’est pas une forme d’acte suffisante, car elle n’était pas juridiquement contraignante et n’a pas eu d’incidence positive significative sur le peuple rom; demande à la Commission de tenir compte de l’hétérogénéité propre à cette communauté dans les domaines prioritaires de la proposition pour l’après - - 2020, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte, et d’utiliser le terme «personnes d’origine rom» lorsqu’elle fait référence aux groupes roms dans les politiques et discussions de l’Union relatives à l’après-2020; note que l’égalité de participation dans tous les domaines de la vie publique, la participation politique, mais aussi la langue, les arts, la culture et l’histoire des Roms devraient être explicitement évoqués dans la proposition de l’Union pour l’après 2020 relative aux Roms en tant que mesures complémentaires aux quatre axes prioritaires que sont l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1 bis. met en exergue que les statistiques de la criminalité dans certains pays révèlent une surreprésentation des Roms dans plusieurs types de criminalité, notamment le larcin; souligne, en outre, que les données suggèrent une corrélation entre les campements roms illégaux et les taux de criminalité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

4 bis. rappelle que la citoyenneté et les droits civils vont de pair avec les devoirs et les responsabilités et que, par conséquent, les communautés roms sont tenues de faire des efforts et de se montrer proactives pour s’intégrer dans les sociétés européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

5 bis. déplore que, bien que les autorités européennes, nationales et locales investissent des ressources financières publiques considérables pour améliorer les conditions de vie et de logement des communautés roms, ces dépenses produisent de maigres résultats en matière d’intégration et de diminution des taux de criminalité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

19 bis. appelle les États membres à coopérer pour démanteler les réseaux criminels roms, particulièrement présents dans les grandes villes touristiques européennes; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

2. invite la Commission à présenter une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, sur la base d’une analyse d’impact approfondie et en veillant à consulter, de manière systématique, les Roms, les experts (pro-) roms et les ONG opérant aux échelons national, régional surtout local, ainsi que d’autres parties prenantes intéressées telles que le Conseil de l’Europe et la FRA; estime que cette proposition pourrait, sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, constituer une mesure nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique des Roms; répète l’avis exprimé il y a une dizaine d’années1 bis selon lequel la recommandation du Conseil utilisée précédemment n’est pas une forme d’acte suffisante, car elle n’était pas juridiquement contraignante et n’a pas eu d’incidence positive significative sur le peuple rom; demande à la Commission de tenir compte de l’hétérogénéité propre à cette communauté dans les domaines prioritaires de la proposition pour l’après-2020, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte, et d’utiliser le terme «personnes d’origine rom» lorsqu’elle fait référence aux groupes roms dans les politiques et discussions de l’Union relatives à l’après-2020; note que l’égalité de participation dans tous les domaines de la vie publique, la participation politique, mais aussi la langue, les arts, la culture et l’histoire des Roms devraient être explicitement évoqués dans la proposition de l’Union pour l’après 2020 relative aux Roms en tant que mesures complémentaires aux quatre axes prioritaires que sont l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé ; ; ____________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
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