(1 bis) L’acceptation du présent règlement devrait être volontaire plutôt qu’être exigée par l’Union. Chaque État membre devrait pouvoir décider du nombre de réfugiés qu’il souhaite accepter sur son territoire.
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(9) Un
tel cadre
cadre obligatoire
constitue un volet
indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers
inutile d’une politique migratoire inefficace visant à imposer une standardisation des pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation
.
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(16) La procédure de réinstallation devrait s'achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d'une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres participants pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.
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(21)
Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des
Des
pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui
fixera le
formulera une recommandation quant au
nombre total maximum de personnes à réinstaller
, les
et donnera des
informations sur la participation des États membres
participant
au plan
et
, ainsi que sur
la contribution
volontaire
de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.
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(31) Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux
qui ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’Union prévus par le présent règlement, par exemple lorsqu’ils proposent, pour des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés au titre du présent règlement, un nombre supplémentaire de places destinées à la réinstallation en plus de leur contribution au nombre maximum de personnes à réinstaller dans le cadre du plan de réinstallation annuel de l’Union
.
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Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale. Aux fins du présent règlement, les «États membres participants» désignent les États membres qui ont accepté de participer, sur la base du volontariat, au cadre de l’Union pour la réinstallation.
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ii) qu’elles ont commis un crime
grave
;
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iii) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies , ou aux buts et aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
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d) les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière
ou
,
ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres
ou ont fait usage de la violence pour y entrer,
au cours des cinq années précédant la réinstallation;
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b) des liens sociaux ou culturels, ou d’autres caractéristiques, pouvant faciliter leur intégration dans l’État membre participant
, à condition qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans préjudice des différences de traitement nécessaires à l’évaluation visée au premier alinéa
;
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