13. souligne qu’entre avril et juin 2021, plusieurs réunions du comité budgétaire du Conseil ont examiné la proposition du Comité relative à une allocation spécifique pour la participation à distance aux réunions du Comité; note que la proposition de la CAF, soutenue par les questeurs du Comité et approuvée par le Conseil, établit l’allocation de participation à distance à 145 EUR, soit la moitié de l’indemnité visée à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/471/UE du Conseil1, applicable à compter du 1er juillet 2021, et limitée à la période où des difficultés de déplacement sont causées par la pandémie de COVID-19; relève que le remboursement nécessite une vérification de la participation à la réunion ou à l’événement pour chaque participant au moyen de diverses méthodes telles que des listes de signatures, des rapports de connexion électronique, des captures d’écran ou d’autres rapports montrant les interventions effectuées, et que ce n’est que sur la base de ces informations qu’un remboursement peut avoir lieu; souligne qu’en cas de participation à distance, seule l’indemnité réduite est versée et qu’aucun autre remboursement (par exemple pour les frais de voyage ou les indemnités de voyage) n’est effectué après vérification de la participation et vérification qu’aucune autre contribution de tiers n’a été reçue ; considère toutefois que l’indemnité, bien que réduite, est difficile à comprendre du point de vue de l’opinion publique, car elle pourrait nuire à la réputation du Comité; estime en outre que, depuis la levée des mesures sanitaires et des mesures prises pendant la pandémie de COVID-19, l’indemnité pour la participation à distance aux réunions n’est plus nécessaire; ; _________________ 1 Décision nº 2013/471/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (JO L 253

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53. fait observer qu’à ce jour, un cas, signalé par le Comité à la commission du contrôle budgétaire du Parlement en 2020, est toujours en suspens , alors que l’autorité depuis le pouvoir de nomination du Comité avait l’intention promis de prendre sa décision finale d’ici la fin 2022; note que, sur la base des observations formulées lors de l’audition initiale des deux parties, une enquête complémentaire visant à approfondir plusieurs points et à entendre des témoins supplémentaires a été lancée et achevée avant la pause estivale de 2022 s’est malheureusement avérée nécessaire ; regrette profondément que cette enquête interne ait déjà pris deux ans et demi sans déboucher sur des conclusions définitives de la part du secrétaire général du CESE, et de l’autorité investie du pouvoir de nomination , ce qui a eu des incidences graves sur la vie des personnes concernées et a bloqué son éventuel transfert vers l’OLAF; demande au Comité regrette profondément que l’administration du CESE n’ait pas confié l’enquête à l’IDOC (Office d’investigation et de discipline de la Commission européenne), comme l’a demandé dès le départ le requérant afin de garantir l’impartialité; demande au Comité de modifier immédiatement et substantiellement son approche de ce dossier en en plaçant la gestion sous l’autorité directe de son nouveau président et en confiant à un organe externe, tel que l’IDOC ou l’OLAF, la charge de mener une enquête en bonne et due forme, de rendre sa décision finale dans les meilleurs délais et d’informer le Parlement de l’issue de cette affaire;

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