9 bis. déplore que la Médiatrice procède à des enquêtes qui semblent ne pas relever de son mandat; s’inquiète du fait que la Médiatrice mène, de sa propre initiative, des enquêtes qui semblent ne pas relever du fondement juridique de son action; constate avec préoccupation, par exemple, que la Médiatrice a ouvert une enquête de sa propre initiative sur la transparence des trilogues; est d’avis qu’une telle enquête va au-delà du domaine de la mauvaise administration et ne relève donc pas du mandat du Médiateur; souligne que la Médiatrice devrait respecter la distinction essentielle entre les notions de (mauvaise) administration et d’exercice de l’activité législative et politique; prie instamment la Médiatrice d’exécuter son mandat conformément au statut;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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9. rappelle qu’en vertu de l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Médiateur «est habilité à recevoir les plaintes [...] relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»; reconnaît que le Médiateur peut mener des enquêtes «soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes» (article 3, paragraphe 1, du statut du Médiateur) ou «par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen» (article 228, paragraphe 1, du traité FUE); rappelle se félicite que le Médiateur doit exercer exerce ses fonctions conformément aux traités et ne doit pas outrepasser les limites de à son mandat;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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19. prend acte des modalités de travail souples proposées au personnel (horaires flexibles, télétravail et travail à temps partiel) ainsi que de la formation sur la cohésion de l’équipe; encourage la Médiatrice à améliorer encore le bien-être du personnel et à mener des enquêtes de satisfaction afin d’identifier d’éventuelles propositions d’amélioration , ainsi qu’à compléter les modalités de travail flexibles au regard de la protection du droit du personnel de se déconnecter ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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34. profite de l’occasion pour féliciter la Médiatrice pour l’ouverture d’une enquête (OI/2/2017) sur la transparence des travaux législatifs de 2017 du Conseil en vue de permettre aux citoyens de suivre plus aisément le processus législatif de l’Union; salue le fait que la Médiatrice se soit récemment fait l’écho positif des nouvelles mesures de transparence adoptées par le Conseil, notamment en publiant de manière proactive des rapports sur l’état d’avancement des négociations sur les projets de loi, une évolution conforme aux propositions présentées par la Médiatrice à la suite de ses enquêtes; rappelle néanmoins l’avis de la Médiatrice selon lequel le Conseil devrait intensifier encore ses efforts en matière de transparence, notamment en publiant les positions des États membres, les documents législatifs du Conseil, y compris les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, les documents relatifs aux trilogues et d’autres documents de travail importants; salue les propositions formulées par la Médiatrice en vue d’instaurer une démarche plus systématique et efficace au regard du passage d’anciens membres du personnel dans le secteur privé ou du recrutement par la Commission d’agents issus du secteur privé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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