Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Médiateur européen
📝 Amendement
9 bis. déplore que la Médiatrice procède à des enquêtes qui semblent ne pas relever de son mandat; s’inquiète du fait que la Médiatrice mène, de sa propre initiative, des enquêtes qui semblent ne pas relever du fondement juridique de son action; constate avec préoccupation, par exemple, que la Médiatrice a ouvert une enquête de sa propre initiative sur la transparence des trilogues; est d’avis qu’une telle enquête va au-delà du domaine de la mauvaise administration et ne relève donc pas du mandat du Médiateur; souligne que la Médiatrice devrait respecter la distinction essentielle entre les notions de (mauvaise) administration et d’exercice de l’activité législative et politique; prie instamment la Médiatrice d’exécuter son mandat conformément au statut;