Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2019 : performance, gestion financière et contrôle

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

600
88
3

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

23. rappelle que, selon l’approche commune, toutes les agences de l’Union devraient être évaluées tous les cinq ans, que la Commission devrait être chargée de l’organisation des évaluations et que la clause de limitation dans le temps devrait être appliquée lors d’une évaluation sur deux; constate avec regret que les règlements fondateurs de plusieurs agences n’ont pas encore été alignés sur l’approche commune; prend acte du fait que, dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE», la Cour conclut que les règlements fondateurs de 13 agences ont fait l’objet d’une refonte entre 2015 et 2019, mais que seules cinq propositions étaient accompagnées d’une analyse d’impact; invite la Commission à réaliser régulièrement des évaluations indépendantes des performances des agences afin de recenser les synergies et les éventuels changements à apporter, y compris les fusions ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

73. estime que la création , le fonctionnement et, en particulier, l’éventuelle dissolution et le fonctionnement des agences devraient être souples aux fins de la mise en œuvre de l’action de l’Union et du renforcement de la coopération européenne; prend acte à cet égard que la Cour, dans son rapport intitulé «L’avenir des agences de l’UE», a mis en avant que la souplesse avec laquelle les agences sont créées et fonctionnent est insuffisante et que leur potentiel de coopération en vue d’atteindre des objectifs stratégiques communs dans l’intérêt des citoyens pourrait être mieux exploité;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

61 bis. exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les agences dont une grande partie des revenus proviennent de redevances versées par les entreprises sont plus sujettes au risque de conflit d’intérêts et d’atteinte à leur indépendance professionnelle; invite les agences et la Commission à réduire la dépendance à l’égard de ce type de redevances;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si le recours à la création d'agences peut être tout à fait légitime, leur multiplication pose problème, ne serait-ce que du fait de l'éclatement des budgets, ce qui rend plus difficile leur contrôle et leur maîtrise. Il reste encore, pour certaines agences, des carences dans la publication en ligne des déclarations de conflits d'intérêts des membres des conseils, de la direction exécutive et des experts. J’ai voté contre.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Les agences ont une influence importante sur l'élaboration des politiques et la prise de décision, ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines tels que la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Ce rapport est un bilan de tous les rapports de décharges de différentes agences de l’Union. J’ai voté en faveur de cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Ce rapport transversal sur les 32 agences de l'Union fait surtout apparaître que la multiplication des agences pose problème, ne serait-ce que du fait de l'éclatement des budgets, qui rend plus difficile leur contrôle et leur maîtrise. On constate ainsi une augmentation considérable des budgets des agences, de l'ordre de 10 % par an, bien au-delà de l'augmentation de leurs ressources humaines, déjà très soutenue. Enfin, les niveaux d’informations fournis dans les rapports d'exécution budgétaire diffèrent d'une agence à l'autre, ce qui plaide en faveur de lignes directrices communes plus claires qui permettraient réellement d’évaluer leur efficacité dans l'accomplissement de leur mandat. J’ai donc voté contre la décharge 2019 sur ce rapport.
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