Décharge 2020 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

546
79
11

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
18
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette décharge, qui, dans un contexte d’aides au développement en augmentation, pointe de multiples erreurs et fraudes: elle explique ainsi que les dépenses acceptées dans le cadre du FED présentent un «niveau d’erreur significatif», en particulier du fait de l’explosion de «l’absence de pièces justificatives essentielles» ; elle relève qu’en 2020 «dix-sept enquêtes antifraude étaient en cours» et que «les efforts visant à combattre et à prévenir la corruption et la fraude étaient insuffisants».Concernant les deux fonds fiduciaires déployés en République centrafricaine et en Afrique sahélienne, la motion critique son faible impact sur les causes des migrations et sur l’emploi local ainsi que sur l’usage des fonds pour restreindre les migrations. Elle relève aussi que «les fonds alloués au titre des FED (…) en République démocratique du Congo ont été versés à une entreprise liée à un pourvoyeur de fonds bien connu du Hezbollah».
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre l’octroi de la décharge et contre la résolution.Il n’est pas possible d’octroyer la décharge, eu égard au nombre important d’affaires de fraude souligné par la résolution.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement, sur lesquels le Parlement a statué, semblent avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car le rapport met l’accent sur le nombre très préoccupant d’erreurs et d’enquêtes pour fraude dans la gestion de ce fonds. C’est d’autant plus préoccupant que les fonds destinés à la coopération au développement ont battu des records à la faveur de la crise de la COVID-19, sans que cela soit toujours justifié.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Les Fonds européen de développement (FED) fournissent une aide de l’UE pour la coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les instruments du FED visent à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable et l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.Les principales conclusions de la Cour sont incluses dans une déclaration d’assurance, exprimant la fiabilité des comptes EDF et la conclusion que les comptes 2020 présentent fidèlement la situation financière des FED. La Cour a donc rendu un avis défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. De plus, le rapport insistant beaucoup sur la nécessité de la transparence, j’ai voté en faveur de la résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Fonds européen de développement, qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés est, depuis 2021, intégré dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ainsi, le budget du FED est désormais limité aux engagements pris avant le 31 décembre 2020.Le rapport présenté ici met l’accent sur le nombre très préoccupant d’erreurs et d’enquêtes pour fraude. Dix-sept fraudes faisaient l’objet d’une enquête en 2020, contre 19 en 2019. Il critique le manque d’efficacité de l’aide au développement, en raison, notamment, d’une inattention relative aux secteurs créateurs d’emplois et aux TPE/PME. Enfin, ce rapport critique les deux fonds fiduciaires : le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, institué spécifiquement pour les questions migratoires, et le fonds fiduciaire Bêkou, lancé en 2013 face à la crise centrafricaine. Ces fonds sont fréquemment sur la sellette en raison du manque de contrôle indépendant de leur fonctionnement. Par ailleurs, le Parlement européen reproche régulièrement au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique sa focalisation sur la sécurité et la lutte contre l’immigration illégale, au détriment des objectifs de développement humain.C’est pour toutes ces raisons que je me suis prononcée contre cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge en faveur du budget général de l’UE – FED (8e, 9e, 10e et 11e).Le Fonds européen de développement (FED), qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés est, depuis 2021, intégré dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.Toutefois, le manque d’efficacité de l’aide au développement est de plus en plus critiquable, en raison, notamment, d’une inattention relative aux secteurs créateurs d’emplois et aux TPE/PME.En outre, ces fonds sont fréquemment sur la sellette en raison du manque de contrôle indépendant de leur fonctionnement.
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