Décharge 2019 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

598
64
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

51. regrette que le rapport spécial de la Cour sur l’aide au développement apportée au Kenya par l’UE fasse une mauvaise interprétation de l’objectif principal de la politique de développement de l’Union qui est de réduire la pauvreté, qu’il reste même muet sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et que ces graves omissions l’amènent à tirer des conclusions erronées; rappelle que, selon la FAO, les petites exploitations agricoles familiales produisent 80 % des denrées alimentaires mondiales; est, dans ce contexte, vivement préoccupé par les critiques la position de la Cour dénonçant le fait qu’une partie substantielle de l’aide de l’UE soit allée aux communautés vivant dans des régions de terres arides et semi - - arides et aux petits exploitants agricoles, et s’inquiète de l’appel de la Cour en faveur d’une expansion de l’industrie agroalimentaire locale car cette approche est de nature à remettre en cause la sécurité alimentaire et le mode de vie desdites communautés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 🚫 Annulé

55. demande une nouvelle fois à la Commission de donner suite au rapport de décharge de 2018 concernant le FED pour ce qui est du projet «Reconnecter l’Érythrée et l’Éthiopie grâce à la réhabilitation des artères routières en Érythrée», financé par le FFUE et géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, qui finance des entreprises publiques de construction érythréennes qui recourent au travail forcé par l’intermédiaire du service national; constate avec vive inquiétude que , malgré l’opposition manifeste du Parlement, la première tranche de financement de 20 millions d’euros a été versée en 2019 au titre du FFUE , suivie ; se dit satisfait du fait que, suite à l’opposition manifeste du Parlement, la nouvelle tranche de 60 millions d’euros supplémentaires en 2020 n’ait pas été versée ; prend également acte de la réponse du 15 septembre 2020 de la commissaire chargée des partenariats internationaux, dans laquelle elle a informé le Parlement que la Commission avait adopté la démarche «plus de routes» pour l’Érythrée et réaffecté les fonds restants à d’autres programmes; demande à la Commission de présenter le rapport complet sur l’affaire à l’autorité de décharge;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

56 bis. est préoccupé par le fait que la Commission n’ait pas entièrement donné suite aux nombreuses recommandations du Parlement relatives au FFUE, formulées dans le rapport de décharge de 2018 concernant le FED;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – L’absence de droit de regard parlementaire sur les fonds fiduciaires est une critique sérieuse que l’on peut adresser au FED. Du reste, il est notable que malgré son objectif affiché de lutter contre les causes profondes des migrations, certaines actions financées par le Fonds fiduciaire d’urgence favorisent en réalité l’immigration légale – notamment via la mobilité étudiante. Je me suis donc opposé à cette décharge.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Le Fonds européen de développement a pour objectif principal de venir en aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que des pays et territoires d’Outre-mer. Considérant que le principe de conditionnalité des aides, prévu dans le texte initial, a été assoupli de manière excessive et dangereuse dans la version finale du texte, je me suis prononcé contre l’adoption de celui-ci.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Le Fonds européen de développement («FED») vise à favoriser le développement des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Toutefois, la Cour des comptes a relevé un manque d’efficacité des fonds alloués, ce qui confirme la nécessiter de les conditionner à des objectifs de performance. Il faut également que ces fonds soient conditionnés à des engagements des pays aidés en matière migratoire. Du reste, il est navrant que malgré son objectif affiché de lutter contre les causes profondes des migrations, certaines actions financées par le Fonds fiduciaire d’urgence favorisent en réalité l’immigration légale - notamment via la mobilité étudiante. J’ai donc voté contre la décharge 2019 au Fonds européen de développement.
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