21. souligne que, compte tenu du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de la facilité pour la reprise et la résilience, les ressources financières de l’Union devraient soutenir les priorités et les responsabilités croissantes de l’Union; estime que la protection des intérêts financiers de l’Union est de la plus haute importance et que les efforts les plus importants sont nécessaires à tous les niveaux pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et le détournement des fonds de l’Union; invite la Commission à proposer la mise à disposition de ressources financières et humaines suffisantes pour la Cour des comptes, l’OLAF et le Parquet européen et à continuer de leur apporter un soutien politique fort afin qu’ils mènent à bien leurs activités d’audit, d’enquête et de poursuites dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union;

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37. rappelle l’écart croissant entre engagements et paiements ainsi que l’augmentation de la taille du budget de l’Union (étude de cas rapide de la Cour, «Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l’UE»), ce qui constitue également un défi important pour l’autorité de décharge; constate que le budget à long terme de l’Union est passé de 1 083 à 1 800 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, y compris le plan de relance NextGenerationEU; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience à intervalles réguliers afin de s’assurer que les règles relatives aux aides d’État sont respectées et à en informer l’autorité de décharge; souligne que le non-respect de cette demande pourrait entraîner un refus de la procédure de décharge en 2020;

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43. est préoccupé par l’insuffisance actuelle des effectifs pour faire face à l’augmentation du budget de l’Union; souligne qu’un renforcement des capacités administratives de la Cour et des secrétariats services concernés de la Commission et du Parlement européen est indispensable; souligne que le non-respect de ces exigences pourrait conduire à un refus de la décharge 2020;

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47. est préoccupé par le fait que, à la suite de la tendance à la détérioration du niveau d’erreur, pour la première fois en quatre ans, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous - - jacentes aux comptes;

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102. prend acte de l’estimation de la Commission concernant le risque global à la clôture pour 2019, qui était de 0,7 % (contre 0,8 % en 2018) des dépenses concernées; relève qu’en raison d’un risque au moment du paiement plus élevé pour les dépenses relevant de la politique de cohésion, le risque global au moment du paiement estimé par la Commission était, à 2,1 %, plus important en 2019 qu’au cours des années précédentes, mais comme les corrections futures estimées étaient également plus élevées (1,4 %, contre 0,9 % en 2018), la Commission est parvenue à un risque stable à la clôture et, en l’estimant à moins de 2 %, a conclu que ses systèmes de contrôle pluriannuels garantissaient une protection efficace du budget de l’Union; souligne en outre que selon les estimations de la Commission, les dépenses présentant un risque au moment du paiement supérieur au seuil de signification étaient très élevées (67 milliards d’EUR); %.

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131. déplore que le Royaume-Uni refuse toujours de mettre à disposition du budget de l’Union les montants de RPT perdues au cours de la période 2011-2017, qui s’élèvent à 2,679 milliards d’EUR (bruts); relève que les autorités britanniques ont communiqué à la Commission une réponse officielle reçue le 11 février 2019; note qu’après avoir examiné la réponse du Royaume-Uni, la Commission a renvoyé l’affaire devant la CJUE le 7 mars 2019; relève que le Royaume-Uni a déposé le 24 juin 2019 son mémoire en défense, qui a été suivi d’une réplique de la Commission le 29 août 2019 et d’une duplique du Royaume-Uni le 20 décembre 2019; demande à la Commission d’informer en temps opportun l’autorité de décharge de toute nouvelle évolution concernant cette affaire note, d’après les réponses écrites formulées par la Commission pour l’audition devant la commission CONT du 11 janvier 2021, que l’audition publique a eu lieu le 8 décembre 2020 et que, bien que la date du jugement définitif soit laissée à l’entière discrétion de la Cour, la Commission ne s’attend pas à ce qu’un arrêt soit rendu avant l’été 2021; relève avec satisfaction que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’a pas d’effet défavorable sur le recouvrement des montants demandés, car ils concernent les importations effectuées avant la fin de la période de transition ;

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200. juge très préoccupant que, sur la base des prend acte de la diminution du niveau d’erreur estimatif concernant la cohésion économique, sociale et territoriale observée par la Cour pour 2019 (4,4 %) par rapport à 2018 (5,0 %), et ce alors que les dépenses contrôlées par la Cour étaient plus élevées en 2019 (28,4 milliards d’EUR) qu’en 2018 (23,6 milliards d’EUR); relève que, sur les 236 opérations examinées, 29 erreurs n’ aient ont pas été détectées par les autorités d’audit, 64 erreurs aient ont été précédemment découvertes par les autorités d’audit et des corrections appliquées par les autorités chargées des programmes (d’une valeur totale de 334 millions d’EUR pour les deux périodes de programmation combinées ) et que la Cour estime le niveau d’erreur à 4,4 %; ); relève en outre que ces erreurs concernaient des coûts inéligibles (39), des marchés publics (24) et l’absence de justificatifs (une erreur);

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233. relève qu’en 2019, la DG EMPL a envoyé 16 lettres d’avertissement signalant que des déficiences significatives dans le système de gestion et de contrôle avaient été détectées; note que 12 décisions d’interruption des délais de paiement ont été prises (4 pour l’Italie, 3 pour la Hongrie, 2 pour le Royaume-Uni et la France et 1 pour l’Espagne) ainsi qu’une décision de suspension des procédures de paiement (Royaume-Uni – Écosse); ;

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234. constate que des réserves significatives ont été émises concernant l’Italie (15 réserves deux États membres , correspondant respectivement à un montant de 50,26 millions d’EUR ) et la France (9 réserves, correspondant à un montant de 47,95 millions d’EUR); constate que, dans le cas de l’Italie, ces réserves s’expliquent essentiellement par une déficience systémique en matière de passation des marchés publics, qui découle de la transposition erronée de la directive sur la passation de marchés publics dans la législation nationale, tandis qu’en France, les organismes de contrôle régionaux n’ont pas bénéficié de suffisamment de temps pour terminer, dans le délai imparti, les audits d’opérations pour cinq programmes et de 47,95 millions d’EUR ;

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235. relève que le montant total des corrections financières effectuées par les États membres pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 3,41 milliards d’EUR , dont 912 millions d’EUR pour la Hongrie, 578 millions pour l’Espagne, 368 millions pour la Slovaquie et 236 millions pour la Pologne ; note que le montant total des corrections financières communiquées cumulativement depuis le début de la période 2014-2020 par les États membres s’élevait à 6,10 milliards d’EUR , dont 2,15 milliards pour la Hongrie, 668 millions pour l’Espagne, 647 millions pour la Pologne et 459 millions pour la Slovaquie ;

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339 bis. souligne que les répercussions des fraudes présumées sur la mise en œuvre de la PAC sont marginales, tant du point de vue du nombre de cas signalés par les États membres et de cas faisant l’objet d’une enquête par l’OLAF que du point de vue financier; relève qu’en 2019, les États membres (Royaume-Uni compris) ont signalé 236 cas de suspicion d’irrégularité frauduleuse par rapport aux 7 millions de bénéficiaires, et que l’incidence financière de ces cas a été estimée à 24 623 588 euros, soit 0,041 % de l’ensemble des dépenses de la PAC effectuées en 2019; observe en outre qu’en novembre 2020, l’OLAF a enquêté sur 43 cas présumés de fraude, dont l’éventuelle incidence financière n’est toujours pas connue à ce jour;

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340. déplore que la Cour ait constaté que la DG AGRI n’avait plus actualisé son analyse des risques de fraude depuis 2016; partage la recommandation de la Cour invitant la Commission à actualiser plus souvent son analyse des risques de fraude dans le cadre de la PAC; prend acte du fait que la DG AGRI a adopté sa stratégie antifraude actualisée le 20 octobre 2020; ;

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356. relève que, en ce qui concerne les mesures du marché, six organismes payeurs ont été classés comme fournissant une «assurance limitée présentant un risque élevé »: la Bulgarie, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie (pour deux régimes d’aide) et le Portugal; signale que le taux d’erreur ajusté le plus élevé a été enregistré en Bulgarie (11,52 %), suivi par la Pologne (7,15 %) et l’Italie (6,12 %); souligne que la DG AGRI a émis sept réserves concernant les mesures: Fruits et légumes: programmes opérationnels pour les organisations de producteurs (Royaume- Uni, Italie et Portugal), huile d’olive (Grèce), secteur vinicole (Bulgarie, Italie), programmes européens à destination des écoles (Espagne); »; souligne que la DG AGRI a émis sept réserves concernant les mesures; est particulièrement préoccupé par le secteur vinicole, dans lequel les taux d’erreur ajustés sont très élevés en Bulgarie (15,7 %) et en Italie (9,6 %), dans deux États membres, avec des montants à risque de plus de 30 millions d’EUR en Italie et de 2,3 millions d’EUR en Bulgarie ;

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357. relève que, en ce qui concerne les paiements directs, 18 organismes payeurs ont eu un taux d’erreur compris entre 2 et 5 %, et un organisme a eu un taux d’erreur supérieur à 5 % (5,2 % en Autriche); %; souligne que la DG AGRI a émis 17 réserves au niveau des organismes payeurs pour l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne (trois organismes payeurs), la Grèce, l’Italie (sept organismes payeurs), le Portugal, la Roumanie et la Suède ;

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358. souligne que les réserves peuvent être regroupées dans les catégories suivantes: en raison de faiblesses liées aux droits au paiement (AT, DK, IT, PT, SE), , en raison de faiblesses dans les mesures de soutien volontaire axées sur les animaux (AT, GR, RO), , en raison d’un taux d’erreur élevé (CY), , sur la base de l’évaluation de l’organisme de certification (ES06), , en raison de faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (ES09, ES15, GR, PT, SE), , en raison de faiblesses dans le système d’identification des parcelles agricoles (IT) et en raison de faiblesses dans la définition du type de terre (RO, SE); ;

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359. souligne que les réductions effectuées en 2019 ont concerné 17 États membres pour un montant total de 67 764 269,48 d’EUR , dont 36 millions en Italie, 15 millions au Royaume-Uni et 8 millions en Espagne ;

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360. constate que, en ce qui concerne le développement rural, 30 organismes payeurs sur 71 ont un taux d’erreur ajusté supérieur à 2 %, et que parmi ces organismes, huit ont eu un taux supérieur à 5 %: Chypre, l’Allemagne (un organisme payeur), l’Estonie, l’Espagne (un organisme payeur), la France (un organisme payeur), le Royaume-Uni (un organisme payeur), le Portugal et la Slovaquie; souligne que la DG AGRI a émis 21 réserves au niveau des organismes payeurs pour: l’Autriche, Chypre, l’Allemagne (un organisme payeur), le Danemark, l’Estonie, l’Espagne (deux organismes payeurs), la Finlande, la France (deux organismes payeurs), le Royaume-Uni (un organisme payeur), la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (deux organismes payeurs), la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie; signale que le taux d’erreur ajusté le plus élevé a été enregistré en Slovaquie (10,31 %), suivi par Chypre (7,63 %) et la Pologne (5,94 %); %); souligne que la DG AGRI a émis 21 réserves au niveau des organismes payeurs;

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371. juge préoccupant prend acte de l’explication donnée par la Cour dans son rapport annuel sur la performance du budget de l’Union à la fin de l’année 2019, portant sur certaines limites de son évaluation des indicateurs de la PAC et sur le fait qu’elle estime qu’il ne s’agit là que d’une première étape dans l’analyse de la performance de la PAC; constate que la Cour ait a relevé des faiblesses dans l’ensemble des indicateurs de performance de la PAC:

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- Les indicateurs figurant dans les fiches de programme apportent essentiellement des informations sur les réalisations, qui sont plus faciles à mesurer et moins soumises à l’influence de facteurs externes que les résultats et les impacts. d’impact sont fondés sur des variables macroéconomiques générales. Or les effets de la PAC sur ces variables peuvent s’avérer difficiles à déterminer, mais aussi à mesurer;

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415. observe que dans ce domaine d’action, il est difficile d’évaluer les indicateurs de réalisation; se déclare préoccupé par le fait que les financements de l’Union n’ont pas amélioré la situation humanitaire des camps de réfugiés ni protégé efficacement les frontières extérieures; demande à la Commission une clarification détaillée, notamment en ce qui concerne les procédures d’admission aux frontières extérieures; invite la Commission à analyser la destination exacte des investissements des fonds de l’Union au titre des programmes du FAMI et les améliorations concrètes qu’ils ont entraînées; demande à la Commission de présenter un rapport à ce sujet pour chacun des États membres concernés;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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438. se déclare préoccupé par les discours de haine et la violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens et utilisés dans les écoles par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem- Est; s’inquiète de l’efficacité des mécanismes d’adhésion de l’UNRWA aux valeurs des Nations unies dans le matériel éducatif qu’il utilise et le contenu qu’il enseigne dans ses écoles, qui comportent des discours de haine et des incitations à la violence; insiste pour que l’UNRWA agisse en toute transparence et publie sur une plateforme ouverte tous ses contenus éducatifs destinés aux enseignants et aux étudiants, ainsi que ses évaluations des manuels du pays d’accueil utilisés, afin de faire en sorte que leur contenu soit conforme aux valeurs des Nations unies et n’encourage pas la haine; demande que tout le matériel scolaire non conforme à ces normes soit immédiatement retiré; insiste sur le fait encourage l’UNRWA à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que son dispositif éducatif soit conforme aux valeurs des Nations unies, et se félicite du lancement d’une plateforme d’apprentissage numérique accessible et centralisée afin de faciliter l’examen de l’ensemble des ressources didactiques et de veiller à ce que tous les étudiants de l’UNRWA soient en mesure de poursuivre leur apprentissage à distance; rappelle que l’affectation de fonds de l’Union tels que PEGASE aux salaires versés aux enseignants et aux fonctionnaires dans le secteur de l’éducation doit être subordonnée à la conformité du matériel pédagogique et du contenu des cours aux normes de l’Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non- violence, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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464 bis. prend acte des réponses écrites de la Commission en vue de l’audition du 1er décembre 2020 à la commission du contrôle budgétaire établissant qu’en vertu du plan d’action 2019 de la DG DEVCO, une tâche a été mise en œuvre en réponse à la recommandation de la Cour de 2018 et que le manuel et la méthode relatifs au TER ont été adaptés principalement au regard des orientations sur la prise en compte de travaux de contrôle antérieurs et des procédures de passation des marchés et sur une nouvelle méthode de gestion des estimations; se félicite que les modifications soient pleinement appliquées à l’étude 2020 sur le TER;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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485. note qu’en ce qui concerne la Commission, plusieurs la Cour a relevé moins d’ erreurs liées aux frais de personnel et à la gestion des allocations familiales par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) ont été constatées que les années précédentes; se félicite que le PMO ait déjà corrigé les erreurs constatées cette année; prend acte de l’éclaircissement apporté par la Commission selon lequel les erreurs ne concernent que les allocations nationales tandis que celles versées directement par la Commission sont correctes ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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371. juge préoccupant que la Cour ait relevé des faiblesses , dans l’ensemble des indicateurs de performance de la PAC , des faiblesses susceptibles d’influencer de manière significative les informations communiquées sur les résultats obtenus, les rendant trop optimistes, peu fiables, irréalistes, voire impossibles à évaluer :

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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– Différentes mesures de soutien financier dans le cadre de la PAC n’ont que peu ou pas d’incidence sur les objectifs qu’une mesure individuelle devrait contribuer à atteindre.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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372. se déclare préoccupé par la disponibilité et l’accès limités, pour le public, des données relatives aux subventions agricoles et à leurs bénéficiaires finaux; invite la Commission et les États membres à recueillir et à publier ces données de manière transparente et accessible estime que ces informations devraient être rendues publiques dans le strict respect de la législation en matière de protection des données et de la jurisprudence constante de la CJUE en la matière; invite la Commission et les États membres à recueillir ces données et à les rendre accessibles dans les conditions susmentionnées, de manière transparente et à en faciliter la consultation (y compris sous une forme lisible par une machine), afin de favoriser la transparence des bénéficiaires finaux et de permettre le contrôle public de l’utilisation des fonds de l’Union , d’une manière générale et plus précisément pour les autorités ou organismes compétents ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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1. souligne, à l’égard de l’exécution du budget de l’Union, qu’il importe de respecter le principe de bonne gestion financière consacré à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE ), ainsi que de réaliser les priorités et les objectifs des programmes qui contribuent à renforcer l’intégration européenne et à créer une Union toujours plus étroite; );

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. souligne le rôle crucial des politiques de l’Union et des instruments permettant de les mettre en œuvre afin de réduire les disparités entre États membres et entre les régions nationales des États membres dans la réduction des disparités dans les domaines de la cohésion, de l’agriculture et du développement rural, de la recherche et de l’innovation, des affaires intérieures et des relations extérieures, pour promouvoir dans la promotion de la croissance économique et de l’emploi, pour lutter dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour défendre et promouvoir les valeurs de l’Union, dans la promotion de la sécurité et de la justice pour ses leurs citoyens au sein de l’Union et dans le monde entier ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15. se félicite du condamne le fait que la Commission, en tant que gestionnaire du budget de l’Union, adapte de manière appropriée sa méthodologie commune aux spécificités des environnements de risque, de contrôle et de gestion des différents domaines de dépenses, afin de remplir efficacement ses obligations en matière de rapports et de protéger le budget de l’Union cherche sans cesse des excuses technocratiques aux retards dans la mise en œuvre des fonds, aux faibles taux d’absorption, à l’augmentation astronomique des engagements restants et aux résultats insatisfaisants des programmes ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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30. invite la Commission à accorder une attention accrue et à allouer plus de personnel et de budget de la Commission aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement fiables ou pas fiables, dans lesquels il y a un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds , et plus particulièrement aux États membres qui ne participent pas au Parquet européen ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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113. se félicite observe que les travaux de la Commission sur la prochaine programmation financière et le prochain budget de l’Union, entamés avant et pendant l’année 2019, aient ont conduit à l’introduction d’un calendrier juridiquement contraignant, de nouveaux flux de revenus à l’échelle de l’Union ou de «ressources propres» destinées à rembourser l’emprunt européen commun; rappelle la prédominance des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) dans le budget de l’Union; souligne que les nouvelles ressources propres s’accompagnent d’une réduction de la part des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union et ne contribuent donc pas à une augmentation globale du budget de l’Union; demande instamment à la Commission de proposer une réexaminer la diversification de ses sources de revenus pour garantir que l’Union devienne réellement indépendante des contributions des États membres, tout en accroissant de manière significative le budget consacré aux programmes de l’Union la pleine responsabilité de l’Union, en tant qu’organisation, vis-à-vis des États membres et de leurs citoyens ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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23 bis. est particulièrement préoccupé par la pétition nº 0655--2020 qui demande au Parlement d’enquêter sur la possibilité d’une utilisation abusive et d’une mauvaise gestion de fonds de l’Union par la Commission européenne dans le cadre du programme du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique intitulé «Soutien à la gestion intégrée des frontières et des migrations en Libye»; demande une enquête sérieuse sur la possible utilisation illégale des fonds européens de développement pour des objectifs autres que le développement, tels que le contrôle des frontières;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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69 bis. regrette que le rapport annuel de 2019 sur les instruments financiers en gestion partagée ait été publié après le délai défini dans le règlement concerné1 bis; partage l’avis de la Cour selon lequel la pertinence des rapports de la Commission sur les instruments financiers en gestion partagée est réduite en raison de la publication trop tardive de son rapport annuel en la matière; _________________ 1 bis Voir article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 347

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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105 bis. exprime son désaccord avec l’évaluation par la Commission de sa méthode de calcul du taux d’erreur; soutient que, même si la Commission reconnaît que les risques liés aux paiements utilisés dans le rapport annuel sur la gestion et la performance sont ceux qui se rapprochent le plus de l’estimation du niveau d’erreur de la Cour des comptes, il convient de noter que des éléments importants font que le taux d’erreur de la Cour des comptes et celui de la Commission diffèrent considérablement; demande donc à nouveau à la Commission d’aligner rapidement sa méthode sur celle utilisée par la Cour et de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un seul taux d’erreur correspondant au risque au moment du paiement (taux d’erreur au moment du paiement); invite la Commission à communiquer séparément une estimation des futurs corrections (taux d’erreur résiduel); prie instamment la Commission d’appliquer une terminologie cohérente au sein de toutes les DG lorsqu’elle rendra compte de ces deux estimations;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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340 bis. est extrêmement inquiet du fait que ni l’OLAF, ni la DG AGRI n’ont évalué les mesures prises par les États membres pour prévenir les fraudes concernant les dépenses de la PAC et lutter contre celles-ci;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- en évaluant le volume de soutien reçu par des bénéficiaires qui ne font pas partie du groupe cible, il serait possible d’améliorer la conception de la politique et d’accroître l’efficience de la PAC. Cela supposerait de déterminer quels sont les montants de fonds de la PAC versés à des agriculteurs dont le revenu tiré de l’agriculture est supérieur à la moyenne, ainsi que ceux payés à des bénéficiaires dont l’agriculture n’est pas l’activité économique principale. Ces données pourraient également permettre d’identifier les demandes portant sur une concentration importante des terres, ce qui pourrait s’apparenter à un «accaparement des terres». Par ailleurs, les paiements directs ont concouru à l’augmentation des loyers des terres dans certains États membres, en particulier pour les terres à faible rendement. Des évaluateurs ont recommandé à la Commission d’examiner l’incidence des paiements directs sur l’augmentation des loyers des terres et d’étudier des contre-mesures appropriées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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396 bis. se déclare particulièrement préoccupé par l’ouverture d’une enquête de la Médiatrice européenne sur le manque de contrôle de la Commission sur les abus commis envers des migrants à la frontière croate, à la suite d’une plainte d’Amnesty International, qui a fait état d’abus généralisés au fil des années à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile tentant d’entrer sur le territoire croate;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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396 ter. se déclare préoccupé par les conclusions qui suggèrent que la Croatie se livre à des expulsions collectives, refuse à certaines personnes le droit de demander l’asile, et en bat et en humilie d’autres; regrette que la Commission n’ait mené aucune enquête approfondie sur les abus présumés des autorités croates et ait accordé, en 2019, un financement supplémentaire pour la surveillance des frontières au moyen d’actes délégués du Fonds pour la sécurité intérieure et de subventions octroyées au titre de l’aide d’urgence, tout en ayant pleinement connaissance des risques d’atteintes aux droits fondamentaux; s’attend au minimum à ce que la mission annoncée visant à s’assurer que les garde-frontières croates respectent les droits fondamentaux, qui a été retardée en raison de la pandémie, soit envoyée d’urgence, compte tenu de la situation catastrophique des migrants à la frontière;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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396 quater. rappelle que les instruments de financement de l’Union pour la gestion des frontières requièrent que l’ensemble des actions financées respectent la charte des droits fondamentaux et y soient conformes; insiste dès lors sur le fait qu’à l’avenir, aucune aide d’urgence ne devrait être accordée à la Croatie dans le cadre de la gestion des frontières avant que n’aient été mis en œuvre un mécanisme de suivi et une évaluation de la correction, dans les plus brefs délais, des manquements graves, tels que la violation de l’article 4 du code frontières Schengen;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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419. se dit vivement préoccupé par le fait que le programme annuel sur la gestion et la performance et les fiches de programme observe que les informations disponibles soulignent la pertinence des dépenses et leur valeur ajoutée pour l’Union, mais que les indicateurs définis ne fournissent que peu d’informations sur l’économie et l’efficience de la mise en œuvre du Fonds , ou sur le rapport coût-efficacité des actions qui en relèvent ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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419 bis. se déclare préoccupé par le fait qu’il subsiste encore des arriérés dans le traitement des demandes d’asile par les États membres et des faiblesses graves dans la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’asile;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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419 ter. rappelle que la réinstallation constitue pour les réfugiés une voie d’entrée sûre et légale dans l’Union et que, selon le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 1,44 million de réfugiés dans le monde ont besoin d’être réinstallés; se déclare préoccupé par le fait que l’Union n’a réinstallé que 9 000 réfugiés en 2019; souligne, à cet égard, que le FAMI demeure en deçà de son propre objectif;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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420 bis. soutient, en matière de politique de retour, l’évaluation de la Cour selon laquelle la situation de retour volontaire est préférable aux retours forcés, étant donné que les relations avec les pays tiers s’en trouvent moins endommagées et que le rapport coût- efficacité de l’opération est meilleur;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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422 bis. se déclare vivement préoccupé par le fait que l’évaluation des facteurs conduisant à un taux de retour relativement faible ne repose pas sur une analyse d’impact que la Commission aurait dû réaliser; souligne, à cet égard, les risques inhérents de violation des droits fondamentaux par les États membres, en raison d’une focalisation disproportionnée sur l’augmentation des taux de retour à tout prix;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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422 ter. fait part de sa profonde préoccupation face à la participation répétée et documentée de Front ex aux refoulements; souligne le sérieux de ces actions illégales commises par des navires de Front ex et condamne toute éventuelle complicité avec des opérations maritimes de refoulement; estime que les mécanismes de signalement interne, tout comme le contrôle parlementaire et public des activités de Front ex, doivent être renforcés; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à exiger avec fermeté une enquête indépendante sur ces rapports ainsi que sur la façon dont les opérations menées par Front ex sont suivies, pour garantir le respect de la législation internationale ainsi que des principes et des valeurs en matière de protection de toute personne en péril en mer;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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422 quater. déplore que certains États membres restreignent l’accès d’institutions nationales de défense des droits de l’homme existantes aux zones et installations frontalières, les empêchant d’exercer leur mission de contrôle du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit aux frontières extérieures; demande la création d’un mécanisme à l’échelle de l’Union européenne qui associerait des institutions nationales de défense des droits de l’homme compétentes, des ONG, des agences de l’Union telles que l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que des organisations internationales comme le HCR; insiste sur la nécessité de veiller à l’indépendance, à la transparence et à l’efficacité d’un tel instrument;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à renforcer de toute urgence les mécanismes de relocalisation d’urgence afin de partager la responsabilité avec les États membres de première entrée jusqu’à la mise en place d’un mécanisme permanent de partage automatique des responsabilités;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à remédier à son absence de réaction aux allégations persistantes de violations graves des droits de l’homme par les autorités croates aux frontières communes avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- de fournir des informations détaillées sur les différents projets financés en 2019 au titre de l’acte délégué du FSI-Frontières et visas, notamment un accès aux demandes de projets, à leurs évaluations et aux programmes nationaux révisés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- - de respecter l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que l’objectif principal de l’aide au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, et de ne pas subordonner l’attribution d’aides au développement par l’Union dans les partenariats bilatéraux ou multilatéraux avec des pays en développement à la coopération en matière de politique migratoire 2 bis; _________________ 2 bis Avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union, voir: https://www.europarl.europa.eu/meps/en/ 197681/SIRA_REGO/main- activities/opinions

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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433 bis. regrette que, pour 2019, la valeur des dépenses contrôlées par la Cour dans ce domaine ait été de 2 milliards d’EUR, ce qui représente une baisse de la part d’audit dans ce chapitre; demande à nouveau l’élargissement de l’échantillon et la détermination d’un taux d’erreur clair pour ce chapitre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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436 bis. rappelle que l’octroi d’une aide au développement par l’Union dans le cadre de partenariats bilatéraux ou multilatéraux avec des pays en développement ne peut être subordonné à la coopération avec l’Union sur les politiques migratoires, car une telle démarche compromettrait l’obligation légale qui incombe à l’Union en vertu du principe de cohérence des politiques au service du développement ainsi que du consensus européen pour le développement, de même que l’objectif d’éradication de la pauvreté qui est au cœur de l’aide publique au développement, et serait contraire au principe d’efficacité de l’aide qui sous- tend l’appropriation par les pays partenaires3 bis; _________________ 3 bis Avis de la commission DEVE sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union, paragraphe 12.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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438 bis. se déclare préoccupé par la démolition, le démantèlement ou la confiscation par les autorités israéliennes, en 2019, de 104 biens financés par l’Union sur le territoire palestinien, biens dont la valeur totale est estimée à environ 500 000 EUR; invite la Commission à intensifier ses efforts actuels en vue d’obtenir la restitution des biens ou une indemnisation par les autorités israéliennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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465 bis. rappelle que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement, du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés à la politique de développement et de coopération ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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465 ter. rappelle que la politique de développement vise à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et qu’elle ne devrait pas être subordonnée au contrôle des migrations, mais plutôt au respect des droits de l’homme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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467 bis. note qu’une plainte a été déposée en 2019 auprès de la Cour en ce qui concerne le financement de l’Union en Libye, pour demander la suspension du programme de soutien aux garde-côtes libyens en ce qu’il déroge aux réglementations relatives au financement de l’Union et aux réglementations internationales relatives aux droits de l’homme4 bis; invite la Commission et les États membres, compte tenu des violations graves des droits de l’homme contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Libye, y compris les personnes interceptées en mer, à procéder d’urgence à un réexamen de l’ensemble des activités de coopération avec les garde-côtes libyens et à les suspendre jusqu’à ce que des garanties claires attestent du respect des droits de l’homme; _________________ 4 bis Global Legal Action Network (GLAN), «EU financial complicity in Libyan migrant abuses» (Complicité financière de l’Union dans les mauvais traitements infligés aux migrants en Libye).

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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467 ter. déplore le manque de transparence du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique et le fait que le Parlement ne participe pas à son contrôle; insiste pour que le rôle qui échoit aux pays partenaires et aux organisations de la société civile soit renforcé; presse la Commission de procéder à un examen final détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique afin d’en déterminer la conformité avec les objectifs de l’Union en matière de développement, de droits de l’homme et d’aide humanitaire; regrette que la Commission ait demandé l’extension du fonds sans avoir procédé à un tel examen, et qu’il n’existe donc aucun élément permettant de déterminer si les objectifs fixés ont été correctement évalués et atteints; demande une nouvelle fois que le Parlement européen soit pleinement associé à la supervision et à la gouvernance du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique; estime qu’il est essentiel d’assurer également le suivi des activités des comités opérationnels et demande à la Commission de veiller à ce qu’un représentant du Parlement y siège ainsi que de transmettre des informations détaillées sur les décisions prises5 bis; _________________ 5 bis Avis de la commission DEVE sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’UE, paragraphe 14.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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473 bis. prend note de l’évaluation par la Cour des lacunes de connaissances résultant du délai qui peut s’écouler entre l’attribution des fonds et l’apparition des résultats, que ce soit pour l’instrument européen de voisinage ou l’instrument de coopération au développement; relève qu’en conséquence, de nombreux résultats sont susceptibles de ne se matérialiser qu’après 2020; rappelle que la Commission est dans l’obligation de produire un rapport d’évaluation final concernant la période 2014-2020 pour tous les instruments de l’action extérieure et que ce rapport est attendu en 2022; invite la Commission à respecter cette date limite et à prendre en considération tous les commentaires de la Cour afin de s’attaquer aux insuffisances des rapports de performance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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512 bis. prend note, en ce qui concerne la décision du collège des commissaires du 30 octobre 2019 d’autoriser les anciens présidents de la Commission à exercer des fonctions de représentation une fois leur mandat écoulé, de la nomination de l’ancien président Jean-Claude Juncker comme conseiller spécial et regrette que cette fonction, même si elle n’est pas rémunérée, soit source de dépenses, notamment de frais de mission, ce qui est difficile à comprendre pour l’opinion publique; demande à la Commission de présenter le détail des répercussions financières de sa décision au Parlement afin que celui-ci puisse en tenir compte lors des futurs exercices de décharge;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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512 ter. invite la Commission à porter la plus grande attention à ses relations avec les anciens commissaires et à évaluer avec soin les risques potentiels qui en découlent;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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513 bis. souscrit pleinement à la recommandation de la Cour invitant toutes les institutions à travailler ensemble à l’harmonisation de leurs cadres éthiques et à l’intensification du partage de bonnes pratiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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513 ter. invite la Commission à accroître la sensibilisation des agents aux cadres et à la culture éthiques ainsi que la perception qu’ils en ont; invite notamment la Commission à veiller à ce que la formation à l’éthique contienne des orientations pratiques basées sur des exemples de la vie réelle et à améliorer la communication avec le personnel au sujet de l’éthique; souligne la nécessité de veiller à ce que les agents sachent comment signaler toute question liée à un comportement contraire à l’éthique et de renforcer leur sentiment de sécurité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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520 bis. constate que de nombreux documents et communications de la Commission ne sont disponibles qu’en langue anglaise; constate également que des réunions de travail se tiennent sans possibilité d'interprétation; demande que la Commission respecte les principes, droits et obligations inscrits dans la charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative; invite dès lors la Commission à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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520 ter. demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement de la Commission respectent un acte législatif favorisant l’achat de produits européens, qui fixe un seuil minimal de matériaux, de dispositifs ou de services européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. rappelle que le rapport de décharge 2018 invitait la Commission à fournir à l’autorité de décharge la liste du montant total des paiements versés à toutes les entreprises appartenant au groupe Agrofert dans l’ensemble des États membres et une liste des 50 principaux bénéficiaires individuels (personnes physiques en leur qualité de bénéficiaires propriétaires d’une ou de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union par État membre ainsi que la liste des 50 principaux bénéficiaires (personnes physiques et morales ainsi que personnes physiques en leur qualité de propriétaires de sociétés) des subventions de l’Union européenne cumulées pour l’ensemble des États membres; prend acte des tentatives répétées de la Commission de dresser une telle liste en demandant des informations aux États membres; déplore vivement que, jusqu’à la date de la présente résolution, la Commission n’ait pas été en mesure de fournir la liste demandée en raison d’un manque de données complètes, fiables et comparables fournies par les États membres; souligne que cela illustre et met en évidence le besoin urgent d’un système numérique et interopérable de communication de données et de suivi pour les fonds en gestion partagée; prie instamment la Commission de fournir, comme demandé et sans plus tarder, une liste des 50 principaux bénéficiaires finaux individuels ainsi qu’une liste complète de toutes les subventions reçues par l’ensemble des entreprises du groupe Agrofert en gestion partagée dans tous les États membres pendant la période 2014- 2020, et prie instamment les États membres de coopérer pleinement avec la Commission en fournissant les données nécessaires à l’analyse et à la création de cette liste;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11 bis. demande à la Commission d’envisager, lorsqu’elle proposera la révision de la réglementation financière applicable au budget général de l’UE (règlement financier), d’étendre l’application du système EDES aux fonds en gestion partagée, notamment aux bénéficiaires en gestion partagée, aux organismes mettant en œuvre des instruments financiers et aux bénéficiaires finaux, conformément aux principes de proportionnalité et d’adéquation; note que les modifications législatives concernant l’exclusion, pour tous les fonds de l’Union et pour les différents modes de dépenses, des bénéficiaires qui sont également enregistrés dans le cadre de la gestion partagée impliqueraient en outre de faire en sorte que les États membres aient un accès direct au système de la Commission et puissent y insérer les informations sur les bénéficiaires sous leur propre responsabilité; exhorte les États membres et la Commission à garantir une plus grande interopérabilité des bases de données et des outils d’extraction de données européens et nationaux existants; note que le CEPD estime que la mise en place de cette interopérabilité ne pose aucun problème général en matière de protection des données, mais qu’une base juridique claire est nécessaire;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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25. souligne le sous-financement et le manque de personnel auxquels le Parquet européen a été confrontés au cours de sa phase de mise en place, mais salue l’augmentation importante du budget et des effectifs du Parquet européen par rapport à la proposition initiale; réaffirme l’opposition du Parlement à la réduction des effectifs de l’OLAF résultant du transfert de postes au Parquet européen, ce qui entraînera pour l’OLAF une réduction cumulée de 45 postes d’ici 2023; demande à la Commission d’accroître les capacités en revoyant la situation des effectifs tant du Parquet européen que de l’OLAF , ainsi que d’Eurojust ; invite la Commission et les autorités budgétaires à veiller à ce que les budgets de l’OLAF et , du Parquet européen et d’Eurojust soient augmentés afin de leur permettre de remplir leur mission;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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110. invite la Commission à continuer de promouvoir un meilleur équilibre hommes- femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’allocation de fonds; souligne que les obligations de déclaration relatives à l’égalité hommes- femmes devraient être ciblées et justifiées afin d’éviter des charges administratives excessives et inefficaces; souligne que les mesures d’incitation ciblées sont beaucoup plus efficaces que les simples déclarations;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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173. rappelle son inquiétude quant à la répartition très déséquilibrée des fonds alloués aux chercheurs dans les différents États membres dans le cadre d’Horizon 2020 déplore que les investissements dans la recherche et l’innovation diffèrent d’un État membre à l’autre et que cela ait pour conséquence que les chercheurs bénéficient du programme Horizon 2020 à des degrés divers en fonction des États membres; rappelle que cette situation découle des différences en matière de dépenses nationales dans le domaine de la recherche et du développement; encourage les États membres à améliorer la gouvernance de leurs systèmes nationaux de recherche et d’innovation, ainsi qu’à inciter et à soutenir la participation de leurs organisations nationales de recherche aux collaborations internationales; invite la Commission à contribuer à propager l’excellence en encourageant la collaboration entre les organisations nationales de recherche et les principales organisations européennes de recherche, à apporter un soutien technique et à créer des programmes supplémentaires visant à promouvoir l’excellence ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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281. estime que le fait que seuls 3 des 9 indicateurs (33 %) des fiches de programme liés à l’objectif spécifique du FEDER «Améliorer la compétitivité des PME» soient en voie d’atteindre leurs objectifs constitue une performance insuffisante; souligne que ces trois indicateurs sont liés aux réalisations, et mesurent le nombre d’entreprises soutenues par le FEDER, tandis que d’autres indicateurs, tels que ceux qui visent à déterminer si l’investissement privé est à la hauteur du soutien public aux entreprises ou à mesurer l’augmentation de l’emploi dans les entreprises aidées, ne sont pas en bonne voie; exhorte la Commission à planifier la politique de façon à permettre que les résultats et les incidences plus générales obtenus fassent l’objet d’évaluations continues et à mi- parcours adéquates, y compris en évaluant l’incidence des politiques de lutte contre le chômage de longue durée;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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- invite la Commission à mettre en place un modèle fondé sur les performances dans le cadre de la PAC, qui devrait fonctionner sur la base de ces indicateurs et donner des valeurs quantifiées pour définir des valeurs intermédiaires; insiste des indicateurs de performance descriptifs et objectifs permettant d’évaluer la réussite d’activités spécifiques dans le cadre de la PAC; insiste sur le fait que l’évaluation de la performance devrait être centrée sur la nécessité création d’ apporter des informations supplémentaires significatives sur la performance pour ce qui est d’atteindre les objectifs stratégiques en matière de biodiversité et d’action pour le climat une valeur ajoutée européenne et sur une utilisation efficace de l’argent des contribuables ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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304. souligne que les très bons niveaux de dépense par rapport aux plafonds pour les paiements directs s’expliquent principalement par la part importante du budget alloué sous forme de paiements découplés, dont le niveau d’efficience et d’efficacité est faible, car ce type de paiements directs est octroyé quels que soient les revenus courants et indépendamment de la durabilité des conditions de production; estime qu’une mauvaise affectation des fonds de la PAC, en particulier des paiements directs, engendre des effets distributifs indésirables, tels que la concentration des subventions aux mains d’un petit nombre de personnes, la capitalisation dans les prix du foncier agricole et les comportements de recherche de rente par les «investisseurs financiers verts» qui considèrent les paiements directs comme des dividendes attrayants sur les terres agricoles, ce qui fait grimper le prix des terres au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles actives; déplore que les règles actuelles de la PAC permettent une telle répartition des fonds, légale mais indésirable, et souligne qu’il est indispensable urgent de sortir de cette logique qui n’apporte aucune plus-value communautaire et qui présente de nombreux effets pervers, tels que la capitalisation dans les prix du foncier agricole et les comportements de recherche de rente définir des plafonds efficaces et contraignants pour les personnes physiques afin de limiter ces effets indésirables dans le cadre de la PAC 2021-2027; invite la Commission et les États membres à soutenir les propositions du Parlement à ce sujet ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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352 bis. s’étonne de l’évaluation de la Commission selon laquelle le ministre tchèque de l’agriculture ne se trouve pas dans une situation de conflit d’intérêts bien qu’il reçoive des subventions substantielles de la PAC alors qu’il est responsable de la programmation des programmes agricoles dans le cadre de la PAC; critique les divergences apparentes entre l’interprétation et l’application de l’article 61 du règlement financier; invite la Commission à fournir un rapport complet indiquant s’il existe des audits en cours contre des membres du gouvernement d’un État membre et à fournir une vue d’ensemble des membres des gouvernements de tous les États membres qui bénéficient de subventions de la PAC ou des fonds de cohésion;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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