Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
422 quater. déplore que certains États membres restreignent l’accès d’institutions nationales de défense des droits de l’homme existantes aux zones et installations frontalières, les empêchant d’exercer leur mission de contrôle du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit aux frontières extérieures; demande la création d’un mécanisme à l’échelle de l’Union européenne qui associerait des institutions nationales de défense des droits de l’homme compétentes, des ONG, des agences de l’Union telles que l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que des organisations internationales comme le HCR; insiste sur la nécessité de veiller à l’indépendance, à la transparence et à l’efficacité d’un tel instrument;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
156
530
8
🇫🇷 Députés français
23
54
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante