Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
352 bis. s’étonne de l’évaluation de la Commission selon laquelle le ministre tchèque de l’agriculture ne se trouve pas dans une situation de conflit d’intérêts bien qu’il reçoive des subventions substantielles de la PAC alors qu’il est responsable de la programmation des programmes agricoles dans le cadre de la PAC; critique les divergences apparentes entre l’interprétation et l’application de l’article 61 du règlement financier; invite la Commission à fournir un rapport complet indiquant s’il existe des audits en cours contre des membres du gouvernement d’un État membre et à fournir une vue d’ensemble des membres des gouvernements de tous les États membres qui bénéficient de subventions de la PAC ou des fonds de cohésion;