Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
Amendement n°95
📝 Amendement
304. souligne
que les très bons niveaux de dépense par rapport aux plafonds pour les paiements directs s’expliquent principalement par la part importante du budget alloué sous forme de paiements découplés, dont le niveau d’efficience et d’efficacité est faible, car ce type de paiements directs est octroyé quels que soient les revenus courants et indépendamment de la durabilité des conditions de production; estime
qu’une mauvaise affectation des fonds de la PAC, en particulier des paiements directs, engendre des effets distributifs indésirables, tels que la concentration des subventions aux mains d’un petit nombre de personnes, la capitalisation dans les prix du foncier agricole et les comportements de recherche de rente par les «investisseurs financiers verts» qui considèrent les paiements directs comme des dividendes attrayants sur les terres agricoles, ce qui fait grimper le prix des terres au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles actives; déplore que les règles actuelles de la PAC permettent une telle répartition des fonds, légale mais indésirable, et souligne
qu’il est
indispensable
urgent
de
sortir de cette logique qui n’apporte aucune plus-value communautaire et qui présente de nombreux effets pervers, tels que la capitalisation dans les prix du foncier agricole et les comportements de recherche de rente
définir des plafonds efficaces et contraignants pour les personnes physiques afin de limiter ces effets indésirables dans le cadre de la PAC 2021-2027; invite la Commission et les États membres à soutenir les propositions du Parlement à ce sujet
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