Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
11 bis. demande à la Commission d’envisager, lorsqu’elle proposera la révision de la réglementation financière applicable au budget général de l’UE (règlement financier), d’étendre l’application du système EDES aux fonds en gestion partagée, notamment aux bénéficiaires en gestion partagée, aux organismes mettant en œuvre des instruments financiers et aux bénéficiaires finaux, conformément aux principes de proportionnalité et d’adéquation; note que les modifications législatives concernant l’exclusion, pour tous les fonds de l’Union et pour les différents modes de dépenses, des bénéficiaires qui sont également enregistrés dans le cadre de la gestion partagée impliqueraient en outre de faire en sorte que les États membres aient un accès direct au système de la Commission et puissent y insérer les informations sur les bénéficiaires sous leur propre responsabilité; exhorte les États membres et la Commission à garantir une plus grande interopérabilité des bases de données et des outils d’extraction de données européens et nationaux existants; note que le CEPD estime que la mise en place de cette interopérabilité ne pose aucun problème général en matière de protection des données, mais qu’une base juridique claire est nécessaire;