Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
372. se déclare préoccupé par la disponibilité et l’accès limités, pour le public, des données relatives aux subventions agricoles et à leurs bénéficiaires finaux;
invite la Commission et les États membres à recueillir et à publier ces données de manière transparente et accessible
estime que ces informations devraient être rendues publiques dans le strict respect de la législation en matière de protection des données et de la jurisprudence constante de la CJUE en la matière; invite la Commission et les États membres à recueillir ces données et à les rendre accessibles dans les conditions susmentionnées, de manière transparente et à en faciliter la consultation
(y compris sous une forme lisible par une machine), afin de
favoriser la transparence des bénéficiaires finaux et de
permettre le contrôle public de l’utilisation des fonds de l’Union
, d’une manière générale et plus précisément pour les autorités ou organismes compétents
;