Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
339 bis. souligne que les répercussions des fraudes présumées sur la mise en œuvre de la PAC sont marginales, tant du point de vue du nombre de cas signalés par les États membres et de cas faisant l’objet d’une enquête par l’OLAF que du point de vue financier; relève qu’en 2019, les États membres (Royaume-Uni compris) ont signalé 236 cas de suspicion d’irrégularité frauduleuse par rapport aux 7 millions de bénéficiaires, et que l’incidence financière de ces cas a été estimée à 24 623 588 euros, soit 0,041 % de l’ensemble des dépenses de la PAC effectuées en 2019; observe en outre qu’en novembre 2020, l’OLAF a enquêté sur 43 cas présumés de fraude, dont l’éventuelle incidence financière n’est toujours pas connue à ce jour;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
284
383
31
🇫🇷 Députés français
54
24
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante