Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
131. déplore que le Royaume-Uni refuse toujours de mettre à disposition du budget de l’Union les montants de RPT perdues au cours de la période 2011-2017, qui s’élèvent à 2,679 milliards d’EUR (bruts); relève que les autorités britanniques ont communiqué à la Commission une réponse officielle reçue le 11 février 2019; note qu’après avoir examiné la réponse du Royaume-Uni, la Commission a renvoyé l’affaire devant la CJUE le 7 mars 2019; relève que le Royaume-Uni a déposé le 24 juin 2019 son mémoire en défense, qui a été suivi d’une réplique de la Commission le 29 août 2019 et d’une duplique du Royaume-Uni le 20 décembre 2019;
demande à la Commission d’informer en temps opportun l’autorité de décharge de toute nouvelle évolution concernant cette affaire
note, d’après les réponses écrites formulées par la Commission pour l’audition devant la commission CONT du 11 janvier 2021, que l’audition publique a eu lieu le 8 décembre 2020 et que, bien que la date du jugement définitif soit laissée à l’entière discrétion de la Cour, la Commission ne s’attend pas à ce qu’un arrêt soit rendu avant l’été 2021; relève avec satisfaction que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’a pas d’effet défavorable sur le recouvrement des montants demandés, car ils concernent les importations effectuées avant la fin de la période de transition
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