Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
- en évaluant le volume de soutien reçu par des bénéficiaires qui ne font pas partie du groupe cible, il serait possible d’améliorer la conception de la politique et d’accroître l’efficience de la PAC. Cela supposerait de déterminer quels sont les montants de fonds de la PAC versés à des agriculteurs dont le revenu tiré de l’agriculture est supérieur à la moyenne, ainsi que ceux payés à des bénéficiaires dont l’agriculture n’est pas l’activité économique principale. Ces données pourraient également permettre d’identifier les demandes portant sur une concentration importante des terres, ce qui pourrait s’apparenter à un «accaparement des terres». Par ailleurs, les paiements directs ont concouru à l’augmentation des loyers des terres dans certains États membres, en particulier pour les terres à faible rendement. Des évaluateurs ont recommandé à la Commission d’examiner l’incidence des paiements directs sur l’augmentation des loyers des terres et d’étudier des contre-mesures appropriées;