Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
📝 Amendement
105 bis. exprime son désaccord avec l’évaluation par la Commission de sa méthode de calcul du taux d’erreur; soutient que, même si la Commission reconnaît que les risques liés aux paiements utilisés dans le rapport annuel sur la gestion et la performance sont ceux qui se rapprochent le plus de l’estimation du niveau d’erreur de la Cour des comptes, il convient de noter que des éléments importants font que le taux d’erreur de la Cour des comptes et celui de la Commission diffèrent considérablement; demande donc à nouveau à la Commission d’aligner rapidement sa méthode sur celle utilisée par la Cour et de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un seul taux d’erreur correspondant au risque au moment du paiement (taux d’erreur au moment du paiement); invite la Commission à communiquer séparément une estimation des futurs corrections (taux d’erreur résiduel); prie instamment la Commission d’appliquer une terminologie cohérente au sein de toutes les DG lorsqu’elle rendra compte de ces deux estimations;