📝 Amendement
5.
propose la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état
demande au Parlement et à la Commission
de
droit
respecter
et
les droits fondamentaux (le «mécanisme»), sur la base de la proposition du Parlement
de sauvegarder les principes
de
2016
subsidiarité
et
du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, régi par un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, qui consiste en un cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union couvrant l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du traité UE et s’appliquant à tous les États membres de manière égale, objective et équitable, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
de proportionnalité consacrés dans les traités et de s’abstenir de toute interférence dans les affaires intérieures d’États membres souverains, en particulier dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union
;