59. invite instamment la Cour à fournir des informations sur toute décision prise en rapport avec le processus de révision et de modification du code de conduite de ses membres; appuie les conclusions de l’examen par les pairs en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des mises à jour régulières des déclarations d’intérêt, ce qui améliorerait leur fiabilité; estime que le comité d’éthique joue un rôle crucial dans la mesure où le président et les membres peuvent solliciter son avis sur toute question relative à l’éthique et à l’interprétation du code de conduite; note, en outre, que le comité est chargé d’approuver toute activité extérieure entreprise par les membres, y compris les anciens membres qui ont l’intention d’exercer une activité dans l’année les deux années suivant leur départ de la Cour, ce qui constitue une méthode efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts . ; se félicite de l’adoption du code de conduite révisé pour les membres et anciens membres de la Cour des comptes [i] et en particulier des informations plus complètes requises dans les déclarations d’intérêts et du rôle renforcé du comité d’éthique; relève que la Cour publiera un rapport annuel sur l’application de son code de conduite; relève en outre que la Cour réexamine actuellement le cadre éthique relatif à son personnel;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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16. s’inquiète de la diminution du nombre de femmes directrices, qui est passé de 30 % en 2018 à 20 % en 2019, et de la diminution du nombre de femmes chefs d’unité, qui est passé de 39 % en 2018 à 35 % en 2019; prend acte, toutefois, de la légère augmentation du nombre de femmes parmi les membres de la Cour, qui est passé de 21 % en 2018 (6 membres sur 28) à 26 25 % en 2019 ; (7 membres sur 28); souligne que la commission du contrôle budgétaire du Parlement s’est engagée à soutenir le une révision du processus de nomination des membres de la Cour afin d’ augmenter la proportion de atteindre l’équilibre hommes- femmes (parmi les membres de la Cour, il y avait sept 7 femmes pour vingt 21 hommes en 2019 ); ); rappelle l’invitation faite aux États membres d’encourager plus activement les femmes à postuler à ce type de postes; répète que le Conseil devrait toujours présenter au moins deux candidats, une femme et un homme, au cours de la procédure de nomination;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20. note que des formules souples de travail sont disponibles pour tous les membres du personnel, sauf pour certaines catégories lorsque cela n’est pas possible pour des raisons pratiques; relève toutefois qu’une grande majorité des membres du personnel bénéficiant de ces modalités de travail en 2019 étaient des femmes (87 % du personnel travaillant à temps partiel et 68 % du personnel ayant bénéficié d’un congé parental); invite la Cour à réfléchir à cette situation dans le cadre des perspectives de carrière qu’elle propose et de ses politiques en matière de diversité; encourage la Cour à compléter les modalités de travail flexibles par une protection du droit du personnel à la déconnexion;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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54. relève que les membres sont autorisés à utiliser des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions officielles; constate que l’utilisation de véhicules officiels pour d’autres voyages n’est pas inclus dans l’exercice de ces fonctions et que, depuis le 1er janvier 2017, les coûts et les kilomètres liés à l’utilisation des voitures officielles ont considérablement diminué; souligne les nouvelles règles relatives à une transparence accrue en ce qui concerne l’utilisation des voitures de service et des chauffeurs afin de garantir que les déplacements des députés sont liés exclusivement à l’exercice de leurs fonctions; réaffirme son point de vue selon lequel l’utilisation de véhicules officiels à des fins privées ne devrait en aucun cas avoir lieu, étant donné que cette pratique peut nuire à la réputation de la Cour et, en général, des institutions de l’Union; note que les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, ont mis en place une contribution mensuelle de 100 EUR pour l’utilisation non officielle des véhicules ainsi qu’une responsabilité des membres et du secrétaire général pour certains frais et charges;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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59. invite instamment la Cour à fournir des informations sur toute décision prise en rapport avec le processus de révision et de modification du code de conduite de ses membres; appuie les conclusions de l’examen par les pairs en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des mises à jour régulières des déclarations d’intérêt, ce qui améliorerait leur fiabilité; rappelle sa préoccupation quant au fait que les déclarations d’intérêts sont de nature volontaire et que, compte tenu du cadre juridique actuel, ni la Cour ni son comité d’éthique ne disposent de pouvoirs d’enquête pour assurer la véracité et l’exhaustivité des données déclarées; demande à la Cour de veiller à ce que ses membres présentent des déclarations d’intérêts au lieu de déclarations d’absence de conflit d’intérêts; souligne que les procédures actuelles, y compris celles du comité d’éthique, doivent être renforcées pour garantir l’absence de conflits d’intérêts; estime que le comité d’éthique joue un rôle crucial dans la mesure où le président et les membres peuvent solliciter son avis sur toute question relative à l’éthique et à l’interprétation du code de conduite; note, en outre, que le comité est chargé d’approuver toute activité extérieure entreprise par les membres, y compris les anciens membres qui ont l’intention d’exercer une activité dans l’année suivant leur départ de la Cour, ce qui constitue une méthode efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts. mais cela ne peut être considéré en soi comme un instrument efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts, comme cela a déjà été souligné dans la résolution de décharge de l’année dernière;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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