Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
Amendement n°5
📝 Amendement
59. invite instamment la Cour à fournir des informations sur toute décision prise en rapport avec le processus de révision et de modification du code de conduite de ses membres; appuie les conclusions de l’examen par les pairs en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des mises à jour régulières des déclarations d’intérêt, ce qui améliorerait leur fiabilité;
rappelle sa préoccupation quant au fait que les déclarations d’intérêts sont de nature volontaire et que, compte tenu du cadre juridique actuel, ni la Cour ni son comité d’éthique ne disposent de pouvoirs d’enquête pour assurer la véracité et l’exhaustivité des données déclarées; demande à la Cour de veiller à ce que ses membres présentent des déclarations d’intérêts au lieu de déclarations d’absence de conflit d’intérêts; souligne que les procédures actuelles, y compris celles du comité d’éthique, doivent être renforcées pour garantir l’absence de conflits d’intérêts;
estime que le comité d’éthique joue un rôle crucial dans la mesure où le président et les membres peuvent solliciter son avis sur toute question relative à l’éthique et à l’interprétation du code de conduite; note, en outre, que le comité est chargé d’approuver toute activité extérieure entreprise par les membres, y compris les anciens membres qui ont l’intention
d’exercer une activité dans l’année suivant leur départ de la Cour,
ce qui constitue une méthode efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts.
mais cela ne peut être considéré en soi comme un instrument efficace pour garantir l’absence de conflits d’intérêts, comme cela a déjà été souligné dans la résolution de décharge de l’année dernière;