Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
📝 Amendement
54. relève que les membres sont autorisés à utiliser des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions officielles; constate que l’utilisation de véhicules officiels pour d’autres voyages n’est pas inclus dans l’exercice de ces fonctions et que, depuis le 1er janvier 2017, les coûts et les kilomètres liés à l’utilisation des voitures officielles ont considérablement diminué; souligne les nouvelles règles relatives à
une transparence accrue en ce qui concerne
l’utilisation des voitures de service et des chauffeurs afin de garantir que les déplacements des députés sont liés exclusivement à l’exercice de leurs fonctions;
réaffirme son point de vue selon lequel l’utilisation de véhicules officiels à des fins privées ne devrait en aucun cas avoir lieu, étant donné que cette pratique peut nuire à la réputation de la Cour et, en général, des institutions de l’Union;
note que les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, ont mis en place une contribution mensuelle de 100 EUR pour l’utilisation non officielle des véhicules ainsi qu’une responsabilité des membres et du secrétaire général pour certains frais et charges;