Décharge 2020 : Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

561
71
10

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
17
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre la décharge budgétaire du BEREC Office, épinglé par la Cour des comptes européenne pour de graves erreurs de gestion interne de l’Agence et un non-respect des règles du personnel.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'octroi de la décharge et contre la résolution.La taille pléthorique du conseil d'administration est particulièrement surprenante. Par ailleurs, certaines irrégularités ont été mises en exergue.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de soutien à l’ORECE sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de soutien à l’ORECE.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car la Cour des comptes européenne a pointé une faiblesse interne grave en ce qui concerne le respect des règles du personnel, notamment des conflits d’intérêts.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Créé en 2010, le gendarme européen des télécoms doit garantir l’application uniforme de la législation européenne au sein du marché unique des communications électroniques. Il fournit des conseils aux institutions de l’UE et peut s’autosaisir. Il est censé être le garant de l’internet « ouvert ». Il permet d’éviter que les gouvernements n’interviennent de manière trop directe dans les secteurs des télécommunications. Les fournisseurs d’accès à l’internet doivent être surveillés pour garantir un accès libre à internet, sans restriction, sans discrimination, sans ingérence, notamment dans le cadre du développement de la 5G.J’ai apporté mon soutien à la résolution étant donné que la Cour a obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office de l’ORECE sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte félicite l’Office de l’ORECE pour avoir trouvé des synergies avec d’autres agences dans des domaines communs et sa coopération avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle dans l’élaboration d’un nouveau site web institutionnel. Il relève que l’Office de l’ORECE utilise dans toute la mesure du possible les services offerts par la Commission et d’autres institutions et organes de l’Union concernant les systèmes de contrôle interne. Il rappelle que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé une évaluation de risques complète pour l’Office de l’ORECE afin d’établir un plan d’audit interne stratégique pour la période 2021-2023, et que cette évaluation n’a pas identifié de risque critique.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme sur le marché des télécoms.Ici, le rapport présenté s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de cet office, rendant la prise de décision difficile et générant des coûts administratifs considérables. La Cour des comptes s’interroge en outre sur le nombre d’employés réellement actifs. Des faiblesses voire irrégularités et conflits d’intérêts ont été notés dans la passation de marchés publics. Enfin la Cour des comptes européenne a quant à elle pointé que l’agence a signé un contrat-cadre avec une entreprise pour la prestation de services de secrétariat qui n’était pas conforme aux règles sociales et en matière d’emploi de l’Union, et qu’elle s’expose ainsi à un risque juridique et à un risque pour sa réputation.C’est pour ces raisons évidentes que je me suis prononcée contre cette décharge.
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