Décharge 2020 : Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

503
85
53

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
18
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

5. rappelle la conclusion formulée par la Cour pour l’exercice 2017 selon laquelle les procédures concernant le suivi des dépenses relatives à des voyages étaient de piètre qualité; se félicite que le Bureau mène ait mené une enquête interne à ce sujet ; constate toutefois que cette question n’a pas encore été résolue; invite le Bureau à renforcer rapidement ses procédures , qui a également donné lieu à des conclusions de l’OLAF; note que ces conclusions font l’objet d’un suivi et d’un traitement juridique; relève que le Bureau a mis en place des procédures améliorées de suivi des dépenses relatives à des voyages au début de l’année 2020 ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

7. rappelle la recommandation de la Cour pour l’exercice 2018 selon laquelle il convenait que le Bureau mette en place un contrôle financier ex post efficace; constate avec inquiétude que le suivi est toujours en cours que le Bureau a mis en place deux types de contrôles ex post à la suite de cette recommandation ; invite le Bureau à donner finaliser rapidement suite à cette recommandation les processus en cours pour 2020 et 2021 et à informer sans délai l’autorité de décharge des résultats obtenus ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

15. constate avec inquiétude qu’en dépit de la conclusion de la Cour selon laquelle des progrès ont été accomplis pour attirer de nouveaux agents, le taux d’exécution de 78,96 % signifie que, pour la quatrième année consécutive, le Bureau n’a pas réussi à atteindre les objectifs fixés dans son tableau des effectifs; relève qu’en 2020, 58 agents contractuels supplémentaires ont été recrutés, ce qui n’était pas prévu dans le tableau des effectifs; se félicite de l’augmentation progressive du taux d’occupation du Bureau, et du fait que le Bureau prévoyait d’atteindre un ait légèrement dépassé le taux d’exécution de 90 % de son tableau des effectifs à la fin de 2021; se félicite de la baisse du taux de rotation du personnel, qui est passé de 6,58 % en 2019 à 5,73 % en 2020;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

18. rappelle la conclusion de la Cour pour l’exercice 2019 selon laquelle les procédures relatives à la sélection d'experts externes et à la conclusion de contrats avec ces derniers étaient systématiquement dépourvues de piste d'audit adéquate et les paiements effectués par la suite au titre de à ces contrats étaient irréguliers; prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle le suivi de la recommandation visant à remédier à ce problème est toujours note que le Bureau a mis en œuvre les recommandations de la Cour tout en publiant un nouvel appel à manifestation d’intérêt en cours 2020 ; invite le Bureau à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

30. prend acte de la création d’une équipe de réaction à la COVID-19 au sein du Bureau, par décision de la directrice exécutive du 11 mars 2020, et de la réaction coordonnée au sein du Bureau face à la pandémie de COVID-19; prend également acte avec inquiétude de l’observation de la Cour selon laquelle le Bureau n’avait pas finalisé ni adopté son plan de continuité des activités et souligne que la taille et la complexité des opérations du Bureau ainsi que les événements récents tels que la pandémie de COVID-19 soulignent l’importance d’un tel plan, formalisé et actualisé; relève que le Bureau a approuvé son plan de continuité des activités le 31 mars 2021;

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette décharge : non seulement cette agence très politisée a tendance à favoriser l’immigration, mais en plus la Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités pour un montant supérieur à un million d’euros.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'octroi de la décharge, et contre la résolution.Je ne suis pas favorable à l'augmentation des effectifs du bureau et au contrôle insuffisant des dépenses.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Bureau européen d’appui en matière d’asile, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car cette agence exerce une action politique en organisant la submersion migratoire de l’Europe.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette agence créée en 2010 dans le but de contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun vise à renforcer la coopération entre États membres dans ce domaine. Elle fournit son expertise et apporte son soutien aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions importantes.J’ai soutenu cette résolution puisque le Bureau européen d’appui en matière d’asile joue un rôle important dans la politique d’asile de l’Union en apportant son aide aux États membres qui le sollicitent pour sa solide expertise et ses ressources appréciables, qui sont au nombre de 8 depuis 2020.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que des paiements effectués en 2020 pour un montant total de 1 177 848 EUR ont été déclarés irréguliers parce qu’ils étaient liés à des erreurs de passation de marchés dans des procédures menées en 2016 et 2017. Il apprécie les efforts déployés par la direction actuelle du Bureau pour résilier ces contrats lorsque cela est possible ou pour réduire leur incidence financière future. Il constate que le Bureau a indiqué avoir exécuté un total de 5 313 paiements en 2020, contre 9 871 en 2019, dont 334 (6,29 %) ont été exécutés plus de 30 jours après la réception de la facture.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a été remplacé par l’Agence de l'Union européenne pour l'asile. Elle constitue un centre d’expertise en matière d’asile et facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États-membres sur tous les aspects de l’asile, contribuant ainsi à la mise en place du nouveau pacte sur la migration et l'asile.Le rapport de la Cour des comptes souligne divers cas de mauvaise gestion, avec des procédures de recrutement douteuses ou encore plusieurs marchés attribués de façon irrégulière. Par ailleurs, le rôle de l’agence est politiquement contestable puisqu’elle n’agit pas comme un simple organe au service des États membres mais plutôt comme une agence pro-migrants, pressant pour l’accueil et la répartition des demandeurs d’asile au sein de l’UE.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge en faveur du Bureau européen d'appui en matière d'asile (désormais Agence de l’Union européenne pour l’asile). Ce bureau facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États membres sur tous les aspects de l’asile, contribuant ainsi à la mise en place du nouveau pacte sur la migration et l'asile.En plus des cas de mauvaise gestion, la décharge doit être refusée pour le rôle politisé de l’Agence, avec une action partisane sur la question des migrants et de l’asile.
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