-1. condamne fermement le non- respect des droits et libertés démocratiques, y compris les droits des peuples, la souveraineté et la démocratie; juge toutefois inappropriée la création d’un mécanisme de sanctions au sein de l’Union, qui viendrait s’ajouter à d’autres contraintes, règles et procédures existantes – à savoir le règlement financier – qui prévoient déjà la suspension, l’interruption ou le remboursement des paiements dans des cas justifiés; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

-1 ter. rappelle que, au sein de l’UE, des instruments et des mécanismes ont été mis en place pour surveiller et conditionner les politiques et actions des États membres – comme le traité budgétaire, le pacte de stabilité, la gouvernance économique ou le Semestre européen – qui prévoient déjà l’application de sanctions et ont été utilisés pour imposer une régression des droits et des acquis sociaux, la dégradation des services publics ou des processus de libéralisation et de privatisation; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

B bis. considérant que la Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne contestant la légalité du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit; que l’article 7 du traité UE requiert, en cas de violation grave et persistante des principes consacrés par l’article 2 du traité UE, de statuer à l’unanimité; que le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur le mécanisme de conditionnalité liée de l’état de droit sape le traité, étant donné qu’il n’a pas été adopté à l’unanimité par le Conseil;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

C bis. considérant qu’il est manifeste que la Commission applique un traitement inégal aux allégations de violation de l’état de droit; que, de nos jours, la Commission est politisée; que les traités lui confèrent un rôle de gardienne des traités; que rien ne garantit une application équitable du droit par une Commission politisée;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

6. rappelle que la Commission doit agir en toute indépendance et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 245 du traité FUE; rappelle par ailleurs que, conformément à l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission est responsable devant le Parlement européen; relève que la Commission est devenue un acteur politique plutôt que la gardienne des traités; souligne que les États membres sont et devraient rester les maîtres des traités; considère que la Commission a outrepassé de manière pernicieuse le rôle que lui confèrent les traités;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

14 bis. préconise une réforme de l’Union pour une Europe respectueuse de la souveraineté et de l’identité des nations et des peuples européens; préconise que les institutions et les États membres de l’Union renoncent à leur vision politique centralisatrice désastreuse d’une «union sans cesse plus étroite» et adoptent un type de coopération européenne plus limité qui respecte les traités de l’Union et ses principes de souveraineté nationale, de démocratie, de transparence, de subsidiarité stricte et de responsabilité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source