Résolution sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit
📝 Amendement
6. rappelle que la Commission doit agir en toute indépendance et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 245 du traité FUE; rappelle par ailleurs que, conformément à l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission est responsable devant le Parlement européen; relève que la Commission est devenue un acteur politique plutôt que la gardienne des traités; souligne que les États membres sont et devraient rester les maîtres des traités; considère que la Commission a outrepassé de manière pernicieuse le rôle que lui confèrent les traités;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
109
532
46
🇫🇷 Députés français
23
55
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante